à peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
à compter du lundi 14 mars, il ne sera plus exigé de porter un masque en intérieur ni de présenter un pass vaccinal.
Le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes au titre de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est Ă©tendu aux entreprises crĂ©Ă©es entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Le dispositif dâactivitĂ© partielle renforcĂ©e, câest-Ă -dire la prise en charge intĂ©grale par lâĂtat des indemnitĂ©s versĂ©es aux salariĂ©s, perdure au mois de mars. Mais seulement pour certains employeursâŠ
Les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de commencer Ă rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent, Ă certaines conditions, obtenir un Ă©talement du paiement de leurs Ă©chĂ©ances sur 8 Ă 10 ans.
Les salariĂ©s soumis Ă lâobligation de prĂ©senter un pass vaccinal Ă leur employeur sont dispensĂ©s de porter un masque dans les locaux de lâentreprise.
Le salariĂ© qui conduit un vĂ©hicule de fonction en Ă©tat dâĂ©briĂ©tĂ© et qui provoque un accident au retour dâun salon professionnel, oĂč il sâest rendu sur instruction de son employeur, peut ĂȘtre licenciĂ© pour faute grave.
Dans une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, les dĂ©cisions des associĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre prises par un nombre de voix infĂ©rieur Ă la majoritĂ© simple des votes exprimĂ©s
Les conditions dâoctroi des micro-crĂ©dits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Dans le cadre dâune rupture conventionnelle individuelle, lâemployeur peut renoncer Ă lâapplication dâune clause de non-concurrence jusquâĂ la date de rupture fixĂ©e par la convention. Mais pas aprĂšs !
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Le salariĂ© qui, en sa qualitĂ© de responsable sĂ©curitĂ© de lâentreprise, participe ponctuellement aux rĂ©unions du CSE et dispose uniquement dâune voix consultative peut Ă©galement y siĂ©ger en tant que membre Ă©lu.
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