Les bĂ©nĂ©fices ayant donnĂ© lieu Ă un impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s payĂ© au moyen dâun excĂ©dent de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) sont exclus de la base dâimputation des dĂ©ficits reportĂ©s en arriĂšre (ou « carry-back »).
Une sociĂ©tĂ© est tenue dâhonorer lâengagement pris pour son compte par lâun de ses salariĂ©s lorsque ce dernier sâest comportĂ© comme sâil Ă©tait le mandataire de cette derniĂšre.
LâactivitĂ© de production dâĂ©lectricitĂ© exercĂ©e par une EARL doit ĂȘtre dissociĂ©e de son activitĂ© agricole pour apprĂ©cier les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur la plus-value professionnelle quâelle rĂ©alise lorsquâelle est vendue.
Lorsque les statuts dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e prĂ©voient que les dirigeants peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s « à tout moment », les juges en dĂ©duisent que leur rĂ©vocation peut ĂȘtre prononcĂ©e sans juste motif.
Lâemployeur doit remettre au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulĂ©e.
Le rĂ©gime applicable en matiĂšre de TVA et de taxe sur les salaires aux aides accordĂ©es aux entreprises de secteurs Ă©conomiquement affectĂ©s par la crise du Covid-19 ainsi quâĂ lâaide sur le carburant vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Les associations dont lâactivitĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement affectĂ©e par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 et qui, Ă ce titre, sont Ă©ligibles aux aides « coĂ»ts fixes » doivent dĂ©poser leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Pour 2022, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 73 518 âŹ.
La cessation dâactivitĂ© dâun notaire exerçant dans une sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) gĂ©nĂšre une plus-value professionnelle qui peut bĂ©nĂ©ficier automatiquement dâun report dâimposition jusquâĂ ce quâil cĂšde ses parts sociales.
Ă compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront dĂ©poser des demandes dâaides visant Ă prendre en charge leurs coĂ»ts fixes dans le cadre de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
En raison du caractÚre transversal de leurs attributions, la rémunération des dirigeants de holdings mixtes est présumée affectée au secteur des prestations de services et au secteur financier pour la taxe sur les salaires.
Sauf circonstances exceptionnelles, lâemployeur ne peut pas modifier les dates des congĂ©s payĂ©s dâun salariĂ© moins dâun mois Ă lâavance. Y compris lorsquâil sâagit de la 5 semaine de congĂ©s payĂ©s ou de congĂ©s conventionnels.
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