Lorsquâelle est stipulĂ©e dans un bail rural dâune durĂ©e infĂ©rieure Ă 25 ans, une clause dite « de long prĂ©avis », câest-Ă -dire prĂ©voyant la facultĂ© pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prĂ©venant simplement le locataire 4 ans Ă lâavance, nâest pas valable.
Compte tenu des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les entreprises des rĂ©gions et dĂ©partements dâoutre-mer en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs au fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© facilitĂ©. Ces changements concernent la pĂ©riode dâindemnisation de juin Ă septembre 2021.
Les statuts dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral par actions simplifiĂ©e (Selas) peuvent valablement prĂ©voir que les actions dâun associĂ© exclu seront rachetĂ©es Ă leur valeur nominale.
Les associations effectuant leurs dĂ©marches auprĂšs du Guichet unique du spectacle occasionnel pour lâembauche dâartistes et de techniciens du spectacle bĂ©nĂ©ficient dâune aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Ă compter de 2022, les commerces de dĂ©tail qui vendent des fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s seront tenus de les prĂ©senter sans conditionnement en plastique. Une tolĂ©rance jusquâen 2026 est toutefois prĂ©vue pour les fruits et lĂ©gumes fragiles.
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses Ă recourir aux titres associatifs.
Lorsque le bailleur nâa pas Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©part Ă la retraite de lâun des colocataires, celui qui reste sur lâexploitation nâest pas en droit de demander seul lâautorisation de cĂ©der le bail Ă un descendant.
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 âŹ.
Le salariĂ© Ă temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excĂšde la durĂ©e lĂ©gale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifiĂ© en contrat de travail Ă temps plein, mĂȘme si sa durĂ©e du travail est fixĂ©e mensuellement.
Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.
Les associations et fondations devront, pour certaines dĂ©marches comme la demande dâune subvention ou dâun agrĂ©ment, souscrire un contrat dâengagement rĂ©publicain par lequel elles sâengageront notamment Ă respecter les principes de libertĂ©, dâĂ©galitĂ© et de fraternitĂ© ainsi que le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.
Les exploitants agricoles fortement impactĂ©s par les Ă©pisodes de gel du mois dâavril dernier ont jusquâau 29 octobre pour demander Ă bĂ©nĂ©ficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.
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