Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de lâallocation dâactivitĂ© partielle versĂ©e Ă lâemployeur sâĂ©lĂšve, selon son secteur dâactivitĂ©, Ă 7,47 ⏠ou 8,30 âŹ.
Un procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraĂźne la nullitĂ© de lâassemblĂ©e lorsque cette irrĂ©gularitĂ© est sanctionnĂ©e par les statuts ou lorsquâelle a eu une incidence sur le dĂ©roulement et la sincĂ©ritĂ© des dĂ©libĂ©rations.
La rĂ©cente loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative dâune association.
Les exploitants agricoles qui ne procĂšdent pas au contrĂŽle pĂ©riodique obligatoire de leur matĂ©riel de pulvĂ©risation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent dâĂȘtre renforcĂ©es.
Il nây pas de transfert dâune entitĂ© Ă©conomique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succĂšdent dans le cadre dâune dĂ©lĂ©gation de service public lorsque ces deux structures exercent une activitĂ© diffĂ©rente.
Dans le cadre dâun achat immobilier par des Ă©poux avec conclusion dâun pacte tontinier, un alĂ©a doit exister sur lâordre des dĂ©cĂšs pour que lâopĂ©ration ne soit pas requalifiĂ©e en donation dĂ©guisĂ©e.
Selon le Conseil dâĂtat, le remboursement dâune crĂ©ance de crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) qui intervient aprĂšs avoir Ă©tĂ© initialement refusĂ© par lâadministration fiscale ouvre droit au versement dâintĂ©rĂȘts moratoires.
MĂȘme sâil a perdu la qualitĂ© dâassociĂ©, un professionnel qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas Ă©tĂ© intĂ©gralement remboursĂ©es, de demander lâannulation dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en sa qualitĂ© de propriĂ©taire des parts sociales et de crĂ©ancier de la sociĂ©tĂ©.
Les fichiers informatiques copiĂ©s sur une clĂ© USB qui ont Ă©tĂ© consultĂ©s lors dâun contrĂŽle menĂ© par lâUrssaf et qui ont servi de base Ă un redressement, doivent, au mĂȘme titre que les autres documents, ĂȘtre mentionnĂ©s dans la lettre dâobservations adressĂ©e au cotisant.
Des Ă©poux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© doivent tous deux en ĂȘtre associĂ©s sous peine dâĂȘtre privĂ©s du droit de cĂ©der leur bail Ă leur fils.
Les associations ont la possibilitĂ© dâaccorder une prime exceptionnelle de pouvoir dâachat Ă leurs salariĂ©s jusquâĂ fin mars 2022.
Comme au mois dâaoĂ»t, les aides du fonds de solidaritĂ© prĂ©vues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliĂ©es dans des territoires soumis Ă des mesures de confinement et de couvre-feu.
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