La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de financement.
Pour le Conseil dâĂtat, lâabsence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nĂ©cessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bĂ©nĂ©ficier lâentreprise qui a modifiĂ© sa facture initiale.
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes des entreprises est dĂ©sormais ouvert aux entreprises rĂ©cemment crĂ©Ă©es. Et il est prolongĂ© jusquâau mois dâaoĂ»t.
La premiĂšre loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions dâutilisation de la dĂ©duction pour alĂ©as (DPA) par les exploitants agricoles afin dâaider ceux qui sont encore touchĂ©s par la crise sanitaire.
Les commerces situĂ©s en zone rurale qui ont plusieurs activitĂ©s et qui ont subi une interdiction dâaccueil du public au titre dâune activitĂ© au moins, mais qui ne sont pas Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ©, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide spĂ©cifique.
Au titre du mois dâaoĂ»t, les entreprises qui subissent encore une interdiction dâaccueillir du public sont Ă©ligibles au fonds de solidaritĂ©. En outre, un rattrapage est mis en place pour certains commerces en montagne et certains fabricants de vĂȘtements.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© Ă nouveau, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Seule une faute de gestion, et non une simple nĂ©gligence, peut engager la responsabilitĂ© financiĂšre du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de lâassociation.
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement Ă un emploi liĂ© Ă lâactivitĂ© normale et permanente de lâentreprise, la relation de travail est requalifiĂ©e en contrat de travail Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Et ce, Ă compter du premier contrat de mission conclu.
La premiÚre loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.
à compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.
Les salariĂ©s sont dĂ©sormais autorisĂ©s Ă sâabsenter de leur entreprise pour se rendre Ă un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.
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