La responsabilitĂ© personnelle dâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© envers un cocontractant de celle-ci ne peut ĂȘtre engagĂ©e que sâil a commis une faute intentionnelle, dâune particuliĂšre gravitĂ© et incompatible avec lâexercice normal de ses prĂ©rogatives dâassociĂ©.
En prĂ©sence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privĂ©, par un propriĂ©taire Ă deux locataires diffĂ©rents sur une mĂȘme parcelle, câest celui dont le titre a date certaine qui a la primautĂ© du bail, mais Ă condition quâil nâait pas eu connaissance de lâoccupation antĂ©rieure des parcelles par lâautre locataire.
La procĂ©dure permettant de prĂ©sumer de la dĂ©mission dâun salariĂ© qui abandonne son poste de travail vient dâĂȘtre validĂ©e, mais aussi complĂ©tĂ©e, par le Conseil dâĂtat.
Certains allĂ©gements dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ne sâappliquent pas lorsque lâentreprise nâa pas souscrit deux dĂ©clarations de TVA au cours dâun exercice, et ce mĂȘme si la seconde omission nâa pas immĂ©diatement suivi la premiĂšre.
Pour les juges, lâemployeur qui accorde un avantage en nature Ă un salariĂ© sans le mentionner sur sa fiche de paie se rend coupable de travail dissimulĂ©.
Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles quâelle achĂšte auprĂšs dâautres producteurs ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de CFE dĂšs quâelle ne peut pas Ă©tablir que les produits achetĂ©s Ă lâextĂ©rieur ne reprĂ©sentent quâune faible quantitĂ© des volumes quâelle vend.
DĂšs lors quâun salariĂ© atteint lâĂąge de 70 ans, il peut, Ă condition dâavoir Ă©tĂ© recrutĂ© avant cet Ăąge, ĂȘtre mis Ă la retraite dâoffice par son employeur.
La notification dâune proposition de redressement Ă une sociĂ©tĂ© membre dâun groupe fiscalement intĂ©grĂ© ne permet pas Ă la sociĂ©tĂ© mĂšre de se prĂ©valoir du dĂ©lai spĂ©cial de rĂ©clamation pour lâimposition correspondant aux rĂ©sultats dâautres sociĂ©tĂ©s du groupe.
Lorsquâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e est en liquidation judiciaire et quâelle est prĂ©sidĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, seule la personne qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif.
Le Conseil dâĂtat a prĂ©cisĂ© que les sommes quâun hĂŽtelier est contractuellement en droit de conserver lorsquâun client nâhonore pas sa rĂ©servation constituent la contrepartie dâun service individualisable et sont donc soumises Ă la TVA.
Lâinterdiction faite au cĂ©dant de droits sociaux, en vertu de la garantie dâĂ©viction Ă laquelle il est tenu, de concurrencer la sociĂ©tĂ© dont il a cĂ©dĂ© les titres est limitĂ©e dans le temps, au regard de lâactivitĂ© et du marchĂ© concernĂ©s.
Le vendeur professionnel doit prouver quâil a bien satisfait, lors de la vente, Ă son obligation de conseil Ă lâĂ©gard de lâacheteur.
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