Le propriĂ©taire dâun local commercial louĂ© ne peut pas obtenir la rĂ©siliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant lâimmeuble proviennent dâun vice cachĂ© ou dâun dĂ©faut dâentretien qui lui est imputable.
Lorsque le gĂ©rant dâune SARL a conclu un contrat constituant une convention rĂ©glementĂ©e ayant entraĂźnĂ© des consĂ©quences prĂ©judiciables pour la sociĂ©tĂ©, les associĂ©s peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilitĂ© pour faute de gestion plutĂŽt quâagir sur le fondement des dispositions spĂ©cifiques aux conventions rĂ©glementĂ©es.
Ă lâinstar de celle de la viande bovine, mention de lâorigine des viandes ovines, porcines et de volailles doit dĂ©sormais ĂȘtre faite dans la restauration commerciale et collective.
Lorsquâelle nâest pas dĂ©terminĂ©e par les statuts et quâelle nâa pas fait lâobjet dâune dĂ©cision collective des associĂ©s, la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL nâest pas due. Peu importe que les associĂ©s aient, par ailleurs, approuvĂ© la gestion du gĂ©rant.
DĂšs lors que lâUrssaf dispose des Ă©lĂ©ments de comptabilitĂ© nĂ©cessaires pour Ă©tablir un redressement de cotisations sociales sur des bases rĂ©elles, elle ne peut pas recourir Ă une autre mĂ©thode dâĂ©valuation, mĂȘme avec lâaccord du cotisant.
Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Le dĂ©lai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mĂ©pris de son droit de prĂ©emption court Ă compter du jour oĂč il connaĂźt la date de la vente.
Le dĂ©lai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client court Ă compter de lâachĂšvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformitĂ© des travaux ne remet pas en cause lâachĂšvement des travaux.
Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.
En lâabsence de fraude, un bailleur nâest pas fondĂ© Ă sâopposer Ă la cession du bail rural par son locataire Ă un neveu que ce dernier a adoptĂ© aprĂšs avoir reçu un congĂ© pour atteinte de lâĂąge de la retraite.
Si les banques sont tenues Ă un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur lâinadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de lâemprunteur et sur le risque de lâendettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur lâopportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de lâopĂ©ration financĂ©e.
Lâexistence dâune communautĂ© dâintĂ©rĂȘts entre le secteur lucratif dâune association et son secteur non lucratif fait perdre Ă ce dernier le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de sa gestion, entraĂźnant ainsi son assujettissement aux impĂŽts commerciaux.
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