Les associĂ©s majoritaires dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle, qui dĂ©cident de ne plus rĂ©partir entre eux les bĂ©nĂ©fices de façon Ă©galitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intĂ©rĂȘt financier au dĂ©triment de lâassociĂ© minoritaire, commettent un abus de majoritĂ©.
Dans une SARL comprenant deux associĂ©s cogĂ©rants, lâassociĂ© majoritaire peut rĂ©voquer seul le gĂ©rant associĂ© minoritaire mĂȘme si les statuts prĂ©voient que les dĂ©cisions relatives Ă la rĂ©vocation de la gĂ©rance doivent ĂȘtre prises par « des associĂ©s ».
La durĂ©e dâun examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut ĂȘtre prorogĂ©e des dĂ©lais nĂ©cessaires Ă lâadministration fiscale pour obtenir des relevĂ©s de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.
Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Selon les juges, lorsquâil est associĂ©, le gĂ©rant dâune SARL peut prendre part au vote de la dĂ©cision portant sur lâoctroi dâune prime exceptionnelle Ă son profit.
Selon les juges, lâexonĂ©ration fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut ĂȘtre remise en cause en raison du dĂ©pĂŽt tardif de ses dĂ©clarations de bĂ©nĂ©fices non commerciaux par un professionnel libĂ©ral.
Le point sur les rĂšgles que vous devez connaĂźtre avant dâaccueillir un stagiaire dans votre entreprise.
Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activitĂ© relĂšvent des contributions sociales sur les revenus dâactivitĂ©, peu importe quâils aient Ă©tĂ© imposĂ©s aprĂšs cette cessation dâactivitĂ©.
La salariĂ©e qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bĂ©nĂ©fice de la contrepartie financiĂšre correspondante, et ce mĂȘme si elle ne conserve pas son nouvel emploiâŠ
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur se situe au jour de la rĂ©alisation de la prestation et non pas au jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Une nouvelle procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient dâĂȘtre instaurĂ©e, Ă titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum ont jusquâau 31 juillet 2021 pour demander une aide financiĂšre dans le cadre du fonds UrgencESS.
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