Mis en place lâan dernier, les arrĂȘts de travail adaptĂ©s Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont maintenus jusquâĂ la fin du mois de mars 2021.
Les employeurs peuvent, jusquâau 30 juin 2021, imposer Ă leurs salariĂ©s la prise de congĂ©s payĂ©s et de jours de RTT.
Le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ©s, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, est prorogĂ© jusquâau 30 juin 2021. Et le plafond du montant de lâaide est relevĂ© pour les entreprises des secteurs en grande difficultĂ©.
La pĂ©riode liĂ©e au deuxiĂšme confinement est neutralisĂ©e pour le dĂ©compte de la durĂ©e maximale de lâactivitĂ© partielle de longue durĂ©e et de la rĂ©duction de lâhoraire de travail pratiquĂ©e par lâentreprise.
Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre, les entreprises sont Ă lâabri des sanctions de leur bailleur lorsquâelles sont dans lâincapacitĂ© de payer leur loyer en raison dâune mesure de fermeture administrative.
Les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations peuvent proposer Ă leurs clients un avoir au lieu de procĂ©der au remboursement dâun billet ou dâun abonnement.
Sous peine de nullitĂ©, lâUrssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au dĂ©biteur des cotisations sociales rĂ©clamĂ©es.
Les salariĂ©s placĂ©s en activitĂ© partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bĂ©nĂ©ficient du maintien des garanties complĂ©mentaires de protection sociale instaurĂ©es dans lâentreprise.
Un accord dâentreprise ou de branche peut autoriser, jusquâau 30 juin 2021, la monĂ©tisation de jours de repos et de congĂ© afin de compenser la baisse de rĂ©munĂ©ration subie par les salariĂ©s en activitĂ© partielle.
Le congĂ© pour reprise de terres agricoles dĂ©livrĂ© par le bailleur Ă lâexploitant locataire doit indiquer, lorsque câest le cas, que ces terres seront destinĂ©es Ă ĂȘtre exploitĂ©es dans le cadre dâune sociĂ©tĂ©.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues en janvier.
Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dÚs lors que la convention ne les exclut pas.
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