Sous rĂ©serve de satisfaire Ă certaines conditions, les entreprises qui, en raison dâune mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dĂ» fermer ou qui sont encore obligĂ©es de rester fermĂ©es sont protĂ©gĂ©es contre une action de leur bailleur lorsquâelles ne peuvent pas payer leur loyer.
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusquâau 31 dĂ©cembre 2021, bloquer les poursuites de leurs crĂ©anciers.
à compter du mardi 15 décembre, les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
Les entretiens professionnels qui auraient dĂ» avoir lieu en 2020 et au 1 semestre 2021 peuvent ĂȘtre organisĂ©s jusquâau 30 juin 2021.
Compte tenu de la situation sanitaire, lâemployeur peut rĂ©unir le CSE Ă distance, Ă savoir en visioconfĂ©rence, en confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou par le biais dâune messagerie instantanĂ©e.
Les assureurs se sont engagĂ©s Ă geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME Ćuvrant dans les secteurs les plus affectĂ©s par la crise sanitaire.
Les mesures exceptionnelles dâassouplissement, qui avaient Ă©tĂ© prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 1 avril 2021.
Comme en novembre, la MSA met en place un report des cotisations sociales dues par les exploitants et les employeurs agricoles au mois de décembre.
En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes dâhiver sont reportĂ©s de 2 semaines.
Depuis le 4 dĂ©cembre, il est possible de faire sa demande dâaide sur le site www.impots-gouv.fr.
Les employeurs et les travailleurs indĂ©pendants bĂ©nĂ©ficient dâun report des cotisations sociales normalement dues en dĂ©cembre.
La durĂ©e dâune procĂ©dure de conciliation pourra exceptionnellement ĂȘtre portĂ©e jusquâĂ 10 mois.
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