En cas de rĂ©solution dâune vente de titres de sociĂ©tĂ©, une tolĂ©rance fiscale permet de bĂ©nĂ©ficier dâune restitution partielle ou totale des droits indĂ»ment versĂ©s au titre de lâimpĂŽt sur la plus-value.
Lâemployeur doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil a bien remis au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
La MutualitĂ© sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles Ă lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
La personne qui laisse se poursuivre lâexĂ©cution dâun contrat alors quâelle a exercĂ© son droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant renoncĂ© Ă cette rĂ©tractation.
Les entreprises les plus impactĂ©es par les mesures sanitaires prises pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 bĂ©nĂ©ficient dâun report du paiement des cotisations sociales dues Ă lâUrssaf en octobre.
Les travailleurs indĂ©pendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas tĂ©lĂ©travailler peuvent se voir accorder un arrĂȘt de travail.
Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle une Safer rĂ©trocĂšde une parcelle agricole Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
Les courriels adressĂ©s via la messagerie professionnelle du salariĂ© qui ne sont pas identifiĂ©s comme Ă©tant personnels peuvent ĂȘtre utilisĂ©s par lâemployeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Le commerçant qui met fin Ă un bail commercial avant lâexpiration de la pĂ©riode triennale en cours et sans dĂ©livrer un congĂ© au bailleur six mois Ă lâavance peut se voir rĂ©clamer le paiement des loyers jusquâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode triennale.
Le transfert dâun bail rural entre deux sociĂ©tĂ©s, intervenu sans lâagrĂ©ment du bailleur, est illicite mĂȘme si ces sociĂ©tĂ©s dĂ©pendent dâun mĂȘme groupe.
Un dispositif dâaffacturage renforcĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
