Le refus de renouveler un bail commercial, exprimĂ© verbalement par le bailleur en rĂ©ponse Ă une interpellation dâun huissier de justice, nâest pas un refus valable et est donc sans effet.
Les entreprises les plus impactĂ©es par les mesures sanitaires prises pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 bĂ©nĂ©ficient dâun report du paiement des cotisations sociales dues Ă lâUrssaf en novembre.
Lâexploitant agricole qui emploie le fonds louĂ© Ă un autre usage que celui auquel il est contractuellement destinĂ© encourt la rĂ©siliation de son bail.
Les salariés doivent porter un masque de maniÚre permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
La rĂ©organisation dâune association ne constitue un motif Ă©conomique de licenciement que si elle est effectuĂ©e pour sauvegarder sa compĂ©titivitĂ©.
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe fonciÚre, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
Les entreprises en mal de trĂ©sorerie qui nâont pas pu obtenir un PGE peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun prĂȘt participatif.
En cas de rĂ©solution dâune vente de titres de sociĂ©tĂ©, une tolĂ©rance fiscale permet de bĂ©nĂ©ficier dâune restitution partielle ou totale des droits indĂ»ment versĂ©s au titre de lâimpĂŽt sur la plus-value.
Lâemployeur doit ĂȘtre en mesure de prouver quâil a bien remis au salariĂ© un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
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