Un bailleur de locaux nus Ă usage professionnel situĂ©s dans un mĂȘme bien immobilier peut nâopter Ă la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Les affections respiratoires aiguĂ«s liĂ©es Ă une infection au Covid-19 peuvent ĂȘtre reconnues comme des maladies professionnelles.
Ă titre exceptionnel, les associĂ©s de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activitĂ© liĂ©e Ă la santĂ© ou Ă lâassistance aux personnes ne sont pas soumis Ă la limite dâheures annuelle autorisĂ©e.
Pour aider les chefs dâentreprises industrielles Ă se saisir des dispositifs de soutien, les pouvoirs publics viennent de publier un guide simple et pratique.
Les juges estiment que les entreprises peuvent prendre en compte dans lâassiette de leur crĂ©dit dâimpĂŽt recherche des travaux sous-traitĂ©s qui ne constituent pas, de façon isolĂ©e, des opĂ©rations de recherche Ă©ligibles au crĂ©dit dâimpĂŽt recherche.
Sauf exceptions et/ou aménagements, les salariés doivent porter un masque de maniÚre continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Son montant pouvant varier en raison de modalités particuliÚres de calcul offertes en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Les statuts dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral peuvent valablement prĂ©voir que seuls les professionnels exerçant leur activitĂ© en son sein ont la qualitĂ© dâassociĂ©.
Les entreprises industrielles devraient voir leur imposition fortement diminuer à partir de 2021.
En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.
Si le port permanent du masque sâimpose dans les entreprises depuis le 1 septembre, des dĂ©rogations sont nĂ©anmoins possibles.
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