Le dĂ©lai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client professionnel court Ă compter de lâexĂ©cution de la prestation et non Ă compter du jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Les associations nâayant pas pu poursuivre un projet subventionnĂ© peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurĂ©es par le gouvernement pour freiner lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 les ont mises dans lâimpossibilitĂ© absolue de poursuivre lâexĂ©cution de ce projet.
Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financiÚre pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.
Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives dâhameçonnage pour extorquer des donnĂ©es confidentielles.
Les rĂšgles relatives Ă lâintĂ©ressement et la participation sont amĂ©nagĂ©es en raison de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Les salariĂ©s et les dirigeants salariĂ©s peuvent se voir accorder une aide dâurgence de leur caisse de retraite complĂ©mentaire pour faire face aux difficultĂ©s Ă©conomiques liĂ©es au Covid-19.
Une enveloppe de 30 millions dâeuros devrait ĂȘtre prochainement dĂ©bloquĂ©e pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matĂ©riels performants permettant de limiter les distances de traitement.
Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrÎles.
Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».
Les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations peuvent proposer Ă leurs clients un avoir au lieu de procĂ©der au remboursement dâun billet ou dâun abonnement.
Lâemployeur doit Ă©valuer les risques existants dans son entreprise en rapport avec lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 et les reporter dans le document unique dâĂ©valuation des risques professionnels.
Mis en place dĂšs le mois de mars et reconduit au mois dâavril 2020 pour aider les petites entreprises affectĂ©es par la crise du Covid-19, le fonds de solidaritĂ© vient dâĂȘtre prorogĂ© pour le mois de mai. PrĂ©sentation des conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
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