Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.
L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.
Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.
Le gouvernement demande aux employeurs de favoriser le télétravail dans les zones soumises au couvre-feu.
Les employeurs doivent fournir un justificatif de déplacement professionnel aux salariés contraints de se déplacer pendant le couvre-feu.
La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté.
Les entreprises en mal de trésorerie qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.
En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
