Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité.
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
Pour de nombreuses entreprises, l’allocation de chômage partiel payée par l’État diminue à partir du 1 juin 2020.
En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Le gouvernement a mis à jour le protocole de déconfinement précisant les mesures de protection à instaurer dans les entreprises.
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport.
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité.
