Pour bĂ©nĂ©ficier de lâabattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la sociĂ©tĂ© cĂ©dĂ©e et partir Ă la retraite dans les 2 ans suivant ou prĂ©cĂ©dant la vente des titres.
La vente dâun bien immobilier construit 10 ans aprĂšs lâacquisition du terrain nâest pas rĂ©vĂ©latrice dâune intention spĂ©culative.
Lâemployeur qui annonce publiquement le licenciement dâun salariĂ© avant la tenue de lâentretien prĂ©alable au licenciement prononce un licenciement verbal dĂ©pourvu de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
Lâentreprise qui, pour recouvrer une facture impayĂ©e, a obtenu du juge une ordonnance dâinjonction de payer doit notifier cette ordonnance Ă son dĂ©biteur dans les 6 mois de sa date.
La pĂ©riode Ă partir de laquelle le descendant dâun exploitant agricole qui a travaillĂ© gratuitement sur lâexploitation familiale a droit Ă une crĂ©ance de salaire diffĂ©rĂ© a dĂ©butĂ© lorsquâil a atteint lâĂąge de 18 ans et non pas lâĂąge de la majoritĂ© en vigueur Ă lâĂ©poque de sa collaboration.
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial Ă lâexpiration dâune pĂ©riode triennale doit dĂ©livrer un congĂ© qui peut prendre la forme dâune lettre recommandĂ©e AR.
Dans le cadre dâune indivision successorale, lâadministration fiscale ne peut pas demander Ă des coindivisaires de payer la part de taxe dâhabitation qui incombe aux autres.
Un congĂ© pour reprise qui, sâagissant des parcelles concernĂ©es, se contente de faire allusion Ă lâexistence du bail et aux 17 parcelles louĂ©es, est valable dĂšs lors quâil porte sans Ă©quivoque sur lâintĂ©gralitĂ© des biens louĂ©s.
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa sociĂ©tĂ© en faisant dĂ©libĂ©rĂ©ment fi de la procĂ©dure des conventions rĂ©glementĂ©es peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable dâabus de biens sociaux.
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportĂ©e, le transporteur nâest tenu dâindemniser intĂ©gralement son client que sâil a commis une faute inexcusable.
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