Lâemployeur doit prĂ©venir le risque de harcĂšlement moral dans lâentreprise. Ă dĂ©faut, il peut ĂȘtre condamnĂ© pour avoir manquĂ© Ă son obligation de sĂ©curitĂ©, et ce mĂȘme si aucun fait de harcĂšlement moral nâest dĂ©montrĂ©.
La dĂ©cision fixant la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL peut valablement ĂȘtre prise aprĂšs quâelle a Ă©tĂ© versĂ©e dĂšs lors que les statuts ne prĂ©voient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours Ă©tĂ© envisagĂ©e et rĂ©guliĂšrement Ă©voquĂ©e est une convention dâoccupation prĂ©caire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Un associĂ© dâune sociĂ©tĂ© en participation de professionnels libĂ©raux ne peut pas dissoudre la sociĂ©tĂ© en envoyant une lettre recommandĂ©e aux autres associĂ©s.
Lorsque le contrat de vente ne prĂ©voit pas de dĂ©lai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un dĂ©lai raisonnable qui doit permettre Ă lâacheteur de faire lâusage prĂ©vu de ce bien.
Lâemployeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs dâun salariĂ© et qui choisit de nâen sanctionner que certains ne peut plus ultĂ©rieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de cĂŽtĂ©.
Lorsquâun associĂ© coopĂ©rateur est en conflit avec sa coopĂ©rative, il peut sâadresser au mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole.
Le prĂ©sident de lâassociation est compĂ©tent pour licencier les salariĂ©s dĂšs lors que les statuts ne contiennent aucune prĂ©cision sur ce point.
Une vente conclue au vu dâune plaquette publicitaire peut ĂȘtre annulĂ©e lorsque le bien, une fois livrĂ©, se rĂ©vĂšle diffĂ©rent de ce quâelle indiquait.
Lâexploitant agricole qui, aprĂšs avoir donnĂ© congĂ© au bailleur, quitte les lieux louĂ©s avant le terme du prĂ©avis peut-il cesser de payer les loyers ?
Les Ă©tablissements pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent dĂ©sormais ĂȘtre Ă©quipĂ©s dâun dĂ©fibrillateur.
Pour bĂ©nĂ©ficier de lâabattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la sociĂ©tĂ© cĂ©dĂ©e et partir Ă la retraite dans les 2 ans suivant ou prĂ©cĂ©dant la vente des titres.
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