Les demandes de remboursement de crĂ©dits de TVA peuvent faire lâobjet dâun contrĂŽle spĂ©cifique par lâadministration fiscale dans les locaux de lâentreprise.
Le nouveau rĂ©gime fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations « techniques » des associĂ©s dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (Sel) perçues Ă compter de 2024 est clarifiĂ©, notamment sâagissant des charges qui peuvent ĂȘtre dĂ©duites par ces derniers
Une sociĂ©tĂ© peut dĂ©duire de ses rĂ©sultats une provision pour crĂ©ance douteuse mĂȘme en lâabsence de caractĂšre coercitif des relances quâelle a effectuĂ©es auprĂšs de son client pour obtenir le remboursement de cette crĂ©ance.
à compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyĂ©e par lâadministration fiscale ne remet pas en cause lâapplication de la majoration pour dĂ©faut de souscription de la dĂ©claration de revenus.
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bĂ©nĂ©ficier dâavantages fiscaux et sociaux, vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation sont tenus de souscrire une dĂ©claration dâoccupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a Ă©voluĂ© depuis lâan dernier.
Plusieurs amĂ©nagements vont ĂȘtre apportĂ©s Ă la taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes (TGAP) susceptible dâĂȘtre mise Ă la charge des entreprises exerçant certaines activitĂ©s comme le stockage ou le traitement des dĂ©chets.
Dans les villes de 40Â 000 Ă 100Â 000Â habitants, le taux de la taxe dâhabitation et des taxes fonciĂšres Ă©volue en moyenne de 0,6Â %.
Certains professionnels qui dĂ©clarent des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ou des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour souscrire leur dĂ©claration de revenus 2023.
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain.
Le caractĂšre prĂ©pondĂ©rant de lâactivitĂ© opĂ©rationnelle dâune sociĂ©tĂ© dont les titres sont transmis dans le cadre dâun pacte Dutreil sâapprĂ©cie Ă partir dâun faisceau dâindices, dĂ©terminĂ©s selon la nature et les conditions dâexercice de lâactivitĂ©.
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