Ă lâinstar du report de la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique, les nouvelles mentions imposĂ©es par la rĂ©glementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, Ă compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement.
Contrairement aux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, les barĂšmes qui permettent dâĂ©valuer, de façon forfaitaire, les frais de vĂ©hicule exposĂ©s Ă des fins professionnelles sont gelĂ©s.
Comme chaque annĂ©e, les associations peuvent ĂȘtre tenues de souscrire un certain nombre de dĂ©clarations fiscales en mai prochain. Cette annĂ©e, les dates limites de dĂ©pĂŽt sont fixĂ©es, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2023 ont été fixées.
Lâadministration fiscale peut corriger les erreurs dĂ©couvertes dans le dossier dâune entreprise Ă lâoccasion dâun contrĂŽle sur piĂšces mĂȘme si cette derniĂšre a dĂ©jĂ fait lâobjet dâune vĂ©rification de comptabilitĂ© sur le mĂȘme impĂŽt et la mĂȘme pĂ©riode.
Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA, qui ont clÎturé leur exercice le 31 décembre 2023, doivent souscrire, au plus tard le 3 mai 2024, une déclaration annuelle et y mentionner, le cas échéant, les taxes sur les véhicules de tourisme.
15,2 milliards dâeuros ont Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©s par lâĂtat auprĂšs des particuliers et des entreprises au titre du contrĂŽle fiscal en 2023, soit 600 millions dâeuros de plus par rapport Ă 2022.
La rĂ©duction dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s dont peuvent bĂ©nĂ©ficier les entreprises qui mettent gratuitement Ă disposition de leurs salariĂ©s des vĂ©los pour leurs trajets domicile-travail est prorogĂ©e jusquâen 2027.
Pour 2024, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 78 596 âŹ.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif dans cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
La majoration due en cas de dĂ©faut ou de retard de dĂ©claration dâimpĂŽt sur le revenu se calcule sur la totalitĂ© de lâimpĂŽt dĂ» par le contribuable, sans dĂ©duction des Ă©ventuels prĂ©lĂšvements Ă la source dĂ©jĂ versĂ©s.
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépÎt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
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