Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont amĂ©nagĂ© certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRĂ©novâ ou Malraux.
Outre une clarification des activitĂ©s commerciales Ă©ligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise dâune entreprise par la famille ou les salariĂ©s avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.
La loi de finances pour 2024 amĂ©nage la rĂ©duction dâimpĂŽt pour les investissements dans certaines entreprises ainsi que le dispositif liĂ© aux dons aux associations.
Les professionnels redevables de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) devront patienter jusquâen 2027, au lieu de 2024, pour voir disparaitre cet impĂŽt de production.
La loi de finances pour 2024 revalorise notamment les tranches du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu.
La loi de finances pour 2024 officialise le report de la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique obligatoire pour les professionnels et fixe le nouveau calendrier dâapplication de cette rĂ©forme.
La Cour de cassation vient de prĂ©ciser les critĂšres permettant dâapprĂ©cier la prĂ©pondĂ©rance de lâactivitĂ© dâanimation de groupe dâune holding dans le cadre dâun pacte Dutreil.
Le barĂšme de la taxe sur les salaires et lâabattement applicable aux associations sont revalorisĂ©s en 2024.
Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent lâindexation du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu sur lâinflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier dâapplication de la facturation Ă©lectronique.
Les entreprises peuvent ĂȘtre tenues, chaque annĂ©e, de sâacquitter de deux taxes sur les vĂ©hicules de tourisme quâelles ont affectĂ©s Ă leur activitĂ©. Les taxes dues au titre de lâannĂ©e 2023 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es et payĂ©es en janvier 2024 pour la plupart dâentre elles.
Ă compter de lâimposition des revenus de 2024, les rĂ©munĂ©rations allouĂ©es aux associĂ©s de sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral Ă raison de lâexercice de leur activitĂ© libĂ©rale dans la sociĂ©tĂ© sont imposables dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux.
Un professionnel libĂ©ral installĂ© en ZFU peut bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration temporaire dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, mĂȘme sâil exerce une activitĂ© non sĂ©dentaire en dehors de cette zone, Ă condition toutefois dây ĂȘtre rĂ©ellement installĂ©.
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