Selon la Cour administrative dâappel de Toulouse, une rĂ©clamation fiscale peut valablement ĂȘtre adressĂ©e par courrier Ă©lectronique au service des impĂŽts.
Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des rÚgles fiscales distinctes.
Les entreprises qui investiront dans le photovoltaĂŻque, lâĂ©olien, les batteries Ă©lectriques et les pompes Ă chaleur pourront bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie dâune demande de sursis de paiement prĂ©sentĂ©e dans le cadre dâune rĂ©clamation fiscale dĂšs lors quâelle est suffisante pour assurer le recouvrement de lâimpĂŽt contestĂ©.
Les dommages-intĂ©rĂȘts versĂ©s par lâassociĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) aux autres associĂ©s en raison de son maintien abusif au sein de cette sociĂ©tĂ© ne sont pas dĂ©ductibles de sa quote-part de bĂ©nĂ©fice.
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matiÚre de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.
Pour Ă©chapper aux impĂŽts commerciaux, lâassociation ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la mĂȘme zone gĂ©ographique dâattraction.
Les dividendes inscrits sur un compte courant dâassociĂ© bloquĂ© sont imposables dĂšs lors que cet associĂ© est Ă lâorigine de la convention de blocage.
Les propriĂ©taires concernĂ©s par la nouvelle taxe sur les bureaux en rĂ©gion Provence-CĂŽte dâAzur ont jusquâau 30 juin prochain pour la dĂ©clarer et payer la somme correspondante.
Les aides Ă lâemploi constituent des subventions dâexploitation venant en majoration du chiffre dâaffaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution Ă©conomique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutĂ©e.
Une attestation dâun contrĂŽleur des finances publiques, dĂ©livrĂ©e Ă la demande dâun contribuable, dans laquelle il est fait expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence Ă lâactivitĂ© professionnelle de ce dernier, est opposable Ă lâadministration fiscale.
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
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