Pour les exercices ouverts Ă compter du 22 juin 2024, certaines groupes multinationaux pourront ĂȘtre tenus, chaque annĂ©e, de rendre accessibles au public des informations relatives Ă leur impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices.
Une association ne prĂ©sente pas une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e sâil existe une communautĂ© dâintĂ©rĂȘts avec ses dirigeants.
Lâapplication du taux rĂ©duit de TVA Ă 10 % sur les travaux forestiers rĂ©alisĂ©s au profit dâexploitants agricoles est prorogĂ©e de deux ans.
Une aide motivĂ©e par le dĂ©veloppement dâune activitĂ© qui nâa gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre dâaffaires peut revĂȘtir un caractĂšre commercial lorsque les perspectives de dĂ©veloppement de cette activitĂ© apparaissent sĂ©rieuses lors de lâoctroi de lâaide.
Le paiement de la taxe fonciÚre 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain, sur le site www.impots.gouv.fr.
Les critĂšres permettant dâapprĂ©cier la situation de concurrence dâune location meublĂ©e avec le secteur de lâhĂŽtellerie, conduisant Ă son imposition Ă la TVA, viennent dâĂȘtre jugĂ©s incompatibles avec la directive europĂ©enne relative Ă la TVA.
Pour Ă©chapper Ă la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la mĂȘme zone gĂ©ographique dâattraction doit exercer son activitĂ© dans des conditions diffĂ©rentes.
Lâadministration fiscale peut contrĂŽler les dĂ©ficits reportables issus dâexercices prescrits mĂȘme sâils nâont pas encore Ă©tĂ© imputĂ©s sur les bĂ©nĂ©fices dâexercices non prescrits.
Les travailleurs indĂ©pendants ont jusquâĂ la fin du mois de septembre 2023 pour opter, Ă partir de 2024, pour des acomptes trimestriels au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu.
Une loi rĂ©cente apporte des modifications au dispositif Defi-forĂȘt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prĂ©vue.
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2024 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă rĂ©gler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimĂ©e que fin 2027 !
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