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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale dĂ©ductible

Une aide motivĂ©e par le dĂ©veloppement d’une activitĂ© qui n’a gĂ©nĂ©rĂ© aucun chiffre d’affaires peut revĂȘtir un caractĂšre commercial lorsque les perspectives de dĂ©veloppement de cette activitĂ© apparaissent sĂ©rieuses lors de l’octroi de l’aide.

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Gare au contrÎle fiscal des déficits !

L’administration fiscale peut contrĂŽler les dĂ©ficits reportables issus d’exercices prescrits mĂȘme s’ils n’ont pas encore Ă©tĂ© imputĂ©s sur les bĂ©nĂ©fices d’exercices non prescrits.