Les entreprises qui bĂ©nĂ©ficient du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche disposent, chaque annĂ©e, dâun guide pratique et mis Ă jour qui les aide notamment Ă souscrire leur dĂ©claration en la matiĂšre.
Les associations non reconnues dâutilitĂ© publique ayant une activitĂ© Ă caractĂšre sanitaire, social, Ă©ducatif ou culturel sont soumises Ă la taxe sur la crĂ©ation de bureaux en Ăle-de-France
La liste des Ătats et territoires non coopĂ©ratifs, dressĂ©e par la France pour 2023, vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e. Dans un objectif de lutte contre lâĂ©vasion fiscale, les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec ces pays peuvent faire lâobjet de mesures restrictives.
Lâadministration fiscale vient dâapporter des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s dâapplication de lâexigibilitĂ© de la TVA en cas de versement dâun acompte pour une livraison de biens.
En 2020, prĂšs de 105 000 entreprises ont dĂ©clarĂ© avoir effectuĂ© un don au titre du mĂ©cĂ©nat, pour un montant dĂ©passant les 2 milliards dâeuros.
Lâadministration fiscale a mis Ă la disposition des contribuables son outil permettant dâestimer le montant de leur prochaine feuille dâimpĂŽt.
Les hĂ©ritiers peuvent demander Ă lâadministration fiscale dâacquitter les droits dâenregistrement et la taxe de publicitĂ© fonciĂšre de maniĂšre diffĂ©rĂ©e ou fractionnĂ©e moyennant paiement dâintĂ©rĂȘts Ă un taux de 1,7 % en 2023.
Lâadministration fiscale a publiĂ© les nouveaux barĂšmes dâĂ©valuation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilitĂ© « super-simplifiĂ©e » pour leurs dĂ©placements professionnels.
à compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 15 ⏠en 2023.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation doivent dĂ©clarer, sur le site www.impots.gouv.fr, lâoccupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
Ă compter de lâimposition des revenus de 2024, les rĂ©munĂ©rations allouĂ©es aux associĂ©s dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (SEL) au titre de lâexercice de leur activitĂ© libĂ©rale dans cette sociĂ©tĂ© relĂšveront, en principe, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux.
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