Lâadministration qui envisage la mise en Ćuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrĂŽle fiscal dâune comptabilitĂ© informatisĂ©e doit les dĂ©crire dans un courrier remis Ă lâentreprise vĂ©rifiĂ©e.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© que le dispositif temporaire qui permet la dĂ©duction fiscale de lâamortissement des fonds commerciaux ne sâapplique pas aux fonds acquis auprĂšs dâentreprises « liĂ©es».
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les types dâindemnitĂ©s qui sont imposables Ă la TVA.
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2022.
Suite Ă un avis favorable de la Commission europĂ©enne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date dâentrĂ©e en vigueur de la majoration de la rĂ©duction dâimpĂŽt IR-PME au 12 mars 2023.
Lâadministration a rĂ©cemment actualisĂ© le modĂšle du reçu fiscal dĂ©livrĂ© par les associations aux particuliers leur consentant des dons.
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépÎt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
Les dĂ©ficits issus dâune activitĂ© de sous-location dâimmeubles nus ne sont pas dĂ©ductibles du revenu global du contribuable dans la mesure oĂč cette activitĂ© ne constitue pas une activitĂ© libĂ©rale.
Les cessions de parts sociales ou dâactions, qui ne sont pas constatĂ©es par un acte, rĂ©alisĂ©es entre professionnels peuvent dĂ©sormais ĂȘtre dĂ©clarĂ©es en ligne.
Une entreprise peut valablement envoyer une rĂ©clamation Ă lâadministration fiscale le jour de lâexpiration du dĂ©lai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.
La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.
Les PME qui rĂ©alisent certains travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt dans la limite dâun certain plafond.
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