La rĂ©forme de la franchise en base de TVA, dĂ©jĂ reportĂ©e du 1 mars au 1 juin 2025, est finalement suspendue jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2025 pour permettre « un dĂ©bat approfondi » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
LâexonĂ©ration de la plus-value de cession des parts sociales dâune SCP suppose que la pension de retraite du cĂ©dant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui prĂ©cĂšdent la cession.
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressĂ© Ă lâadministration fiscale une dĂ©claration dâimpĂŽt sur la fortune immobiliĂšre, pour un montant total dâimposition dâenviron 2,2 milliards dâeuros, soit une hausse de 11 % par rapport Ă Â 2023.
Le Conseil dâĂtat annule plusieurs positions de lâadministration sur le traitement fiscal applicable aux rĂ©munĂ©rations des gĂ©rants majoritaires de Selarl et des gĂ©rants de Selca.
Alors que ce mode de preuve devait ĂȘtre supprimĂ© Ă compter du 16 fĂ©vrier dernier, les entreprises peuvent continuer de justifier de la conformitĂ© de leur logiciel de caisse au moyen dâune attestation de lâĂ©diteur jusquâau 31 aoĂ»t 2025.
Les biens ruraux louĂ©s par bail Ă long terme transmis dans le cadre dâune donation ou dâune succession bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont Ă©tĂ© revues Ă la hausse par la loi de finances 2025.
Pour 2025, le seuil de la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă Â 80 011 âŹ.
Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.
Les rĂšgles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont Ă©voluĂ©, plus ou moins en profondeur, sous lâeffet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barĂšme de lâimpĂŽt, report de la fin de la CVAEâŠ).
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
Pour la deuxiĂšme fois consĂ©cutive, les barĂšmes qui permettent dâĂ©valuer, de façon forfaitaire, les frais de vĂ©hicule engagĂ©s Ă des fins professionnelles ne sont pas revalorisĂ©s.
La loi de finances pour 2025 a prorogĂ© le crĂ©dit dâimpĂŽt pour congĂ©s de lâexploitant agricole ainsi que le crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des exploitations agricoles certifiĂ©es de haute valeur environnementale (HVE).
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