Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 15 ⏠en 2023.
Les propriĂ©taires de locaux dâhabitation doivent dĂ©clarer, sur le site www.impots.gouv.fr, lâoccupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.
Ă compter de lâimposition des revenus de 2024, les rĂ©munĂ©rations allouĂ©es aux associĂ©s dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral (SEL) au titre de lâexercice de leur activitĂ© libĂ©rale dans cette sociĂ©tĂ© relĂšveront, en principe, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux.
DĂ©duction pour Ă©pargne de prĂ©caution, crĂ©dits dâimpĂŽt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonĂ©ration de droits dâenregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.
Formation du dirigeant, acquisition dâĆuvres dâart et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit Ă des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogĂ© la durĂ©e dâapplication.
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bĂ©nĂ©fice Ă©ligible au taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et prĂ©cise, par ailleurs, le sort des cessions dâentreprises individuelles ayant optĂ© pour cet impĂŽt au regard des droits dâenregistrement.
Les seuils dâapplication des rĂ©gimes simplifiĂ©s dâimposition en matiĂšre de bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) font lâobjet dâune revalorisation pour les annĂ©es 2023 Ă Â 2025.
La loi de finances pour 2023 amĂ©nage le crĂ©dit dâimpĂŽt garde dâenfants, le dispositif pour les investissements forestiers et proroge le dispositif IR-PME.
Plusieurs mesures ont Ă©tĂ© prises dans la loi de finances pour 2023 afin dâaider les entreprises et les particuliers Ă rĂ©aliser des Ă©conomies dâĂ©nergie.
Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobiliÚre comme les dispositifs Pinel et Malraux.
La cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) va disparaĂźtre dâici 2 ans. Ainsi, elle est diminuĂ©e de moitiĂ© au titre de 2023, avant dâĂȘtre totalement supprimĂ©e Ă compter de 2024.
Le barĂšme de la taxe sur les salaires et lâabattement applicable aux associations sont revalorisĂ©s en 2023.
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