Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s pratiques dâexercice de lâoption pour la crĂ©ation dâun groupe TVA, notamment les documents Ă fournir et les dĂ©lais Ă respecter.
Lâassociation qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir Ă Ă©tablir quâelle exerce son activitĂ© dans des conditions diffĂ©rentes doit ĂȘtre assujettie aux impĂŽts commerciaux.
Le taux majorĂ© applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt en contrepartie dâun investissement dans une sociĂ©tĂ© non cotĂ©e devrait ĂȘtre reconduit en 2023.
Ă certaines conditions, les plus-values gĂ©nĂ©rĂ©es lors de lâapport de titres Ă une sociĂ©tĂ© par un professionnel bĂ©nĂ©ficient dâun report dâimposition.
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les dĂ©putĂ©s ont votĂ© un amendement permettant de doubler le plafond dâimputation des dĂ©ficits fonciers pour les bailleurs qui rĂ©alisent des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.
Isoler les activitĂ©s lucratives de lâassociation dans un secteur distinct permet de limiter lâapplication de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s Ă ce seul secteur.
Le plafond des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt pour frais de garde dâenfants de moins de 6 ans serait revalorisĂ© de 2 300 Ă 3 500 âŹ, et ce dĂšs lâimposition des revenus de 2022.
Le solde de la cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) 2022 doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 dĂ©cembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis dâimposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Les contribuables ont jusquâau 30 novembre 2022 pour demander une dispense du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement Ă revenu fixe.
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu Ă la dĂ©livrance dâun reçu fiscal doivent dĂ©clarer, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux dĂ©livrĂ©s Ă leurs donateurs.
Le projet de loi de finances pour 2023 prĂ©voit le retour du crĂ©dit dâimpĂŽt en cas de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des locaux professionnels Ă usage tertiaire ainsi que la prolongation du crĂ©dit dâimpĂŽt dĂ©diĂ© Ă la formation du dirigeant.
Le plafond de bĂ©nĂ©fice relevant du taux rĂ©duit dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevĂ© Ă 42 500 âŹ.
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