Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait Ă davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situĂ©es dans certaines zones tendues.
Les entreprises qui font partie dâun groupe international peuvent ĂȘtre dans lâobligation de procĂ©der Ă un reporting fiscal avant la fin de lâannĂ©e, en souscrivant une dĂ©claration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.
Un producteur qui commercialise des mĂ©langes de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de cotisation fonciĂšre des entreprises.
Les contribuables encore redevables de la taxe dâhabitation sur leur rĂ©sidence principale doivent normalement la verser au plus tard le 15 novembre prochain. Une taxe qui fait lâobjet dâun abattement de 65 %.
Les titres reprĂ©sentant une faible participation dans le capital dâune sociĂ©tĂ© peuvent ĂȘtre qualifiĂ©s de titres de participation ouvrant droit Ă une taxation rĂ©duite lorsquâils sont estimĂ©s utiles Ă lâactivitĂ© de lâentreprise qui les dĂ©tient.
En 2020, environ 34 000 associations et fondations payaient la taxe sur les salaries et environ 117 000 lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s.
Les entreprises pourraient bientĂŽt bĂ©nĂ©ficier, sur option, dâun Ă©talement de lâimposition applicable aux aides qui leur sont versĂ©es dans le cadre des certificats dâĂ©conomie dâĂ©nergie.
Les entreprises qui ont clĂŽturĂ© leur exercice le 31 dĂ©cembre 2021 et dont le chiffre dâaffaires annuel HT est au moins Ă©gal Ă 50 M⏠doivent souscrire une dĂ©claration relative Ă leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé.
Lâavance de crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt versĂ©e en janvier 2023 peut ĂȘtre revue Ă la baisse, voire supprimĂ©e, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 dĂ©cembre prochain.
Lorsquâun dĂ©saccord entre une entreprise vĂ©rifiĂ©e et lâadministration fiscale sur le redressement envisagĂ© est susceptible de soulever des questions de fait, lâentreprise a le droit de saisir la commission dĂ©partementale des impĂŽts.
Les sommes versĂ©es par un dirigeant en exĂ©cution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa sociĂ©tĂ© sont, sous certaines conditions, dĂ©ductibles de sa rĂ©munĂ©ration imposable Ă lâimpĂŽt sur le revenu.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
