Lâadministration fiscale doit rĂ©pondre sous 60 jours aux observations dâune PME contrĂŽlĂ©e dans le cadre dâune vĂ©rification ou dâun examen de comptabilitĂ©. Un dĂ©lai dont les modalitĂ©s de calcul ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par le Conseil dâĂtat.
16,7 Md⏠ont Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©s lâan dernier par lâĂtat auprĂšs des particuliers et des entreprises au titre du contrĂŽle fiscal (contre 15,2 Md⏠en 2023). Le montant des redressements notifiĂ©s a ainsi progressĂ© de prĂšs de 10 % en un an (soit +1,5 MdâŹ) !
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées.
Comme chaque annĂ©e, les associations peuvent ĂȘtre tenues de souscrire un certain nombre de dĂ©clarations fiscales en mai prochain. Cette annĂ©e, les dates limites de dĂ©pĂŽt sont fixĂ©es, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.
Lâassociation dont la gestion ne prĂ©sente pas de caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impĂŽts commerciaux.
Comme pour les professionnels, lâadministration fiscale ouvre la possibilitĂ© aux particuliers de dĂ©poser leur demande de rescrit fiscal par voie Ă©lectronique depuis leur espace sĂ©curisĂ© du site impots.gouv.fr.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© quelles seraient les entreprises concernĂ©es par la perte du bĂ©nĂ©fice de la franchise en base de TVA au 1 juin 2025 si la mesure issue de la derniĂšre loi de finances Ă©tait conservĂ©e en lâĂ©tat.
Le rĂ©gime des zones France ruralitĂ©s revitalisation est amĂ©nagĂ© et plusieurs autres rĂ©gimes zonĂ©s (bassins dâemploi Ă redynamiser, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont prorogĂ©s.
La loi de finances pour 2025 augmente le taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt (de 18 Ă 25 %) pour les souscriptions de parts de FCPI et recentre lâavantage fiscal au titre des FIP sur les fonds investissant principalement en Corse ou outre-mer.
La loi de finances pour 2025 prĂ©voit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformĂ©ment aux annonces faites par le gouvernement lâan dernier.
La loi de finances pour 2025 proroge, jusquâen 2031, lâabattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres rĂ©alisĂ©es par les dirigeants de PME soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s Ă lâoccasion de leur dĂ©part Ă la retraite.
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