Le gouvernement a prĂ©cisĂ© que les versements effectuĂ©s au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent Ă la fois des organismes Ă©ligibles et non Ă©ligibles Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat, nâouvrent pas droit Ă cet avantage fiscal.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit de proroger le relĂšvement du taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Madelin » de 18 Ă 25 % jusquâau 31 dĂ©cembre 2022, sous rĂ©serve de lâaval de la Commission europĂ©enne.
Les consĂ©quences fiscales des rĂ©Ă©valuations libres dâactifs peuvent, sur option, ĂȘtre temporairement neutralisĂ©es. Lâadministration fiscale donne plusieurs prĂ©cisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la derniĂšre loi de finances.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusquâau 31 dĂ©cembre prochain la pĂ©riode au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit dâentreprises locataires en difficultĂ© ne sont pas imposables.
Le rĂ©gime fiscal applicable aux aides versĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultĂ© (fonds de solidaritĂ©, coĂ»ts fixesâŠ) a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Ă certaines conditions, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie si la valeur des parts transmises nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit dâĂ©largir temporairement la possibilitĂ© pour les entreprises soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de reporter en arriĂšre leur dĂ©ficit afin de les aider Ă renforcer leurs fonds propres.
Les entreprises qui offrent des cadeaux Ă leurs clients ou Ă leurs salariĂ©s peuvent dĂ©duire la TVA qui sây rapporte dĂšs lors que leur valeur unitaire nâexcĂšde pas un certain seuil. Seuil qui fait lâobjet dâune revalorisation Ă compter de 2021.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es en cours ou en fin dâexploitation par les entreprises agricoles soumises Ă lâimpĂŽt sur le revenu peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es, Ă condition notamment que lâactivitĂ© ait Ă©tĂ© exercĂ©e Ă titre professionnel pendant au moins 5 ans.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă payer au plus tard le 15 juin prochain.
Suite Ă un avis favorable de la Commission europĂ©enne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date dâentrĂ©e en vigueur du crĂ©dit dâimpĂŽt pour un premier abonnement Ă la presse et de la majoration de la rĂ©duction dâimpĂŽt IR-PME au 9 mai 2021.
Certains Ă©tablissements ayant une activitĂ© de vente au dĂ©tail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent dĂ©clarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, Ă lâaide du formulaire n° 3350.
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