Lorsquâelle est en cours de liquidation Ă la suite dâune cessation dâactivitĂ©, une SCP relevant des bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ne doit dĂ©poser la dĂ©claration de rĂ©sultats nĂ©cessaire Ă lâimposition immĂ©diate de ses bĂ©nĂ©fices quâĂ compter de lâapprobation des comptes dĂ©finitifs du liquidateur.
Un nouveau service numĂ©rique, baptisĂ© « GĂ©rer mes biens immobiliers », accessible depuis lâespace sĂ©curisĂ© de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriĂ©taires, particuliers et professionnels (personne morale).
La Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a publiĂ© son rapport pour lâannĂ©e 2020. Elle confirme une baisse des recettes liĂ©es aux contrĂŽles fiscaux du fait de la crise sanitaire. Au total, lâĂtat a rĂ©cupĂ©rĂ© 7,8 MdâŹ, contre 11 Md⏠en 2019.
Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur.
Lâadministration fiscale a indiquĂ© que le crĂ©dit dâimpĂŽt en faveur des PME qui rĂ©alisent des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique dans leurs locaux peut sâappliquer mĂȘme si le bĂątiment nâest pas exclusivement dĂ©diĂ© Ă un usage tertiaire.
Une SCI, propriĂ©taire dâun logement, avait conclu un bail dâhabitation avec lâun de ses associĂ©s. Une location dont le montant du loyer Ă©tait anormalement bas, conduisant Ă aggraver une situation de dĂ©ficit foncier. Une situation qui a alertĂ© lâadministration fiscale.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă rĂ©gler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est dĂ©sormais rĂ©duit de moitiĂ©.
Poids lourds et vĂ©hicules utilitaires lĂ©gers peu polluants vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâun suramortissement jusquâen 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 dĂ©cembre 2024.
Pour le Conseil dâĂtat, lâabsence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nĂ©cessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bĂ©nĂ©ficier lâentreprise qui a modifiĂ© sa facture initiale.
La premiĂšre loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions dâutilisation de la dĂ©duction pour alĂ©as (DPA) par les exploitants agricoles afin dâaider ceux qui sont encore touchĂ©s par la crise sanitaire.
Les contribuables qui se rendent compte, aprĂšs coup, dâun oubli ou dâune erreur dans leur dĂ©claration dâimpĂŽt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de lâannĂ©e 2020 peuvent la tĂ©lĂ©corriger jusquâĂ mi-dĂ©cembre.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© la marche Ă suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arriĂšre de leur dĂ©ficit dans les conditions dĂ©rogatoires mises en place par la derniĂšre loi de finances rectificative.
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