La Commission europĂ©enne vient de donner son accord pour la mise en place dâun crĂ©dit dâimpĂŽt glyphosate dĂšs 2021 pour les agriculteurs français.
En matiĂšre de bĂ©nĂ©fices non commerciaux, les juges ont rappelĂ© quâun professionnel libĂ©ral qui a dĂ©duit certaines sommes de son rĂ©sultat imposable doit pouvoir Ă©tablir quâelles constituent des dĂ©penses nĂ©cessitĂ©es par lâexercice de sa profession.
La notion de holding animatrice se prĂ©cise au grĂ© des dĂ©cisions de justice. DerniĂšrement, la Cour de cassation a jugĂ© que pour ĂȘtre qualifiĂ©e dâanimatrice, une holding doit mettre concrĂštement en Ćuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Une sociĂ©tĂ© qui acquiert, le premier jour de lâexercice, au moins 95 % du capital dâune autre sociĂ©tĂ© (ou des titres portant sa participation Ă ce pourcentage) peut former avec cette derniĂšre un groupe fiscal intĂ©grĂ© dĂšs lâexercice dâacquisition.
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires Ă lâĂ©tranger Ă remplir leur obligation dĂ©clarative, un formulaire spĂ©cifique apparaĂźt automatiquement lors de la dĂ©claration des revenus en ligne.
En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe fonciÚre.
Selon le baromĂštre de la solidaritĂ© publiĂ© par Apprentis dâAuteuil, les Français ont donnĂ© en moyenne 395 ⏠en 2020.
Sur lâannĂ©e 2020, les contrĂŽles fiscaux ont permis Ă lâĂtat dâencaisser 7,79 milliards dâeuros. Un montant en baisse par rapport Ă Â 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procĂ©dures entre mars et juin 2020.
Pour 2021, la franchise des impĂŽts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif sâĂ©lĂšve Ă 72 432 âŹ.
Les ventes en lâĂ©tat futur dâachĂšvement (VEFA) sont exclues du bĂ©nĂ©fice de lâexonĂ©ration temporaire de droits de mutation pour les dons consentis Ă un descendant ou Ă un neveu ou Ă une niĂšce.
Lorsquâils vĂ©rifient la rĂ©alitĂ© de lâaffectation Ă la recherche des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) dâune entreprise, les agents du ministĂšre de la Recherche doivent respecter une certaine procĂ©dure.
Selon le Conseil dâĂtat, toutes les recettes perçues par un professionnel libĂ©ral au cours de lâannĂ©e dâimposition doivent ĂȘtre prises en compte pour dĂ©terminer son bĂ©nĂ©fice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rĂ©munĂ©ration.
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