Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrÚvement de taxe fonciÚre sur les propriétés bùties en déposant une réclamation fiscale.
Le Conseil dâĂtat a jugĂ© quâun mandat habilitant un conseil Ă recevoir tous les actes dâune procĂ©dure dâimposition et Ă y rĂ©pondre est valable mĂȘme sâil est notifiĂ© Ă lâadministration fiscale avant le dĂ©but dâun contrĂŽle.
Le gouvernement a prĂ©cisĂ© que les versements effectuĂ©s au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent Ă la fois des organismes Ă©ligibles et non Ă©ligibles Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt mĂ©cĂ©nat, nâouvrent pas droit Ă cet avantage fiscal.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit de proroger le relĂšvement du taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu « Madelin » de 18 Ă 25 % jusquâau 31 dĂ©cembre 2022, sous rĂ©serve de lâaval de la Commission europĂ©enne.
Les consĂ©quences fiscales des rĂ©Ă©valuations libres dâactifs peuvent, sur option, ĂȘtre temporairement neutralisĂ©es. Lâadministration fiscale donne plusieurs prĂ©cisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la derniĂšre loi de finances.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusquâau 31 dĂ©cembre prochain la pĂ©riode au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit dâentreprises locataires en difficultĂ© ne sont pas imposables.
Le rĂ©gime fiscal applicable aux aides versĂ©es dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficultĂ© (fonds de solidaritĂ©, coĂ»ts fixesâŠ) a Ă©tĂ© prĂ©cisĂ© dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Ă certaines conditions, les plus-values rĂ©alisĂ©es lors de la cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle (SCP) peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es en tout ou partie si la valeur des parts transmises nâexcĂšde pas 500 000 âŹ.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prĂ©voit dâĂ©largir temporairement la possibilitĂ© pour les entreprises soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de reporter en arriĂšre leur dĂ©ficit afin de les aider Ă renforcer leurs fonds propres.
Les entreprises qui offrent des cadeaux Ă leurs clients ou Ă leurs salariĂ©s peuvent dĂ©duire la TVA qui sây rapporte dĂšs lors que leur valeur unitaire nâexcĂšde pas un certain seuil. Seuil qui fait lâobjet dâune revalorisation Ă compter de 2021.
Les plus-values rĂ©alisĂ©es en cours ou en fin dâexploitation par les entreprises agricoles soumises Ă lâimpĂŽt sur le revenu peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©es, Ă condition notamment que lâactivitĂ© ait Ă©tĂ© exercĂ©e Ă titre professionnel pendant au moins 5 ans.
Les entreprises peuvent ĂȘtre redevables dâun acompte de cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE) ainsi que dâun premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), Ă payer au plus tard le 15 juin prochain.
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