Lorsquâils vĂ©rifient la rĂ©alitĂ© de lâaffectation Ă la recherche des dĂ©penses prises en compte dans le calcul du crĂ©dit dâimpĂŽt recherche (CIR) dâune entreprise, les agents du ministĂšre de la Recherche doivent respecter une certaine procĂ©dure.
Selon le Conseil dâĂtat, toutes les recettes perçues par un professionnel libĂ©ral au cours de lâannĂ©e dâimposition doivent ĂȘtre prises en compte pour dĂ©terminer son bĂ©nĂ©fice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rĂ©munĂ©ration.
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisĂ©e e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de rĂ©aliser la procĂ©dure de lâenregistrement des dons et des dĂ©clarations de succession.
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
Les entreprises relevant du secteur des cafés-hÎtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă Â 0,320 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă Â 0,124 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Bien que lâimpĂŽt sur la plupart des revenus soit prĂ©levĂ© Ă la source, les contribuables doivent toujours transmettre une dĂ©claration de revenus Ă lâadministration fiscale. Une dĂ©claration dont la date limite de souscription vient dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e pour 2021.
Les entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de rĂšglement spĂ©cifique Covid-19 pour les impĂŽts dont elles nâont pas pu sâacquitter entre le 1 mars et le 31 dĂ©cembre 2020.
Lâouverture de la compagne dĂ©clarative des revenus Ă©tant en point de mire, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques vient dâannoncer lâintĂ©gration de nouvelles fonctionnalitĂ©s dans lâapplication mobile Impots.gouv, disponible en tĂ©lĂ©chargement.
Chaque annĂ©e, certaines sociĂ©tĂ©s sont tenues de souscrire la dĂ©claration n° 2746 relative Ă la taxe de 3 % sur les immeubles quâelles possĂšdent en France. NouveautĂ©, Ă compter de 2021, cette dĂ©marche se dĂ©matĂ©rialise pour la procĂ©dure EFI.
Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilitĂ© « super-simplifiĂ©e » peuvent utiliser les barĂšmes de lâadministration fiscale pour Ă©valuer forfaitairement les frais de carburant de leurs dĂ©placements professionnels. Les barĂšmes pour 2020 viennent dâĂȘtre publiĂ©s et sont en baisse par rapport Ă lâan dernier.
Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versĂ© avant la rĂ©alisation dâune prestation de services, il faut, selon le Conseil dâĂtat, que, dâune part, tous les Ă©lĂ©ments pertinents de la future prestation soient dĂ©jĂ connus et que, dâautre part, la rĂ©alisation de la prestation ne soit pas incertaine.
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