Lorsque lâadministration fiscale ne rĂ©pond pas Ă une rĂ©clamation dans un dĂ©lai de 6 mois, elle est considĂ©rĂ©e comme lâayant implicitement rejetĂ©e. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans quâaucun dĂ©lai puisse lui ĂȘtre opposĂ©.
LâindemnitĂ© kilomĂ©trique due aux bĂ©nĂ©voles utilisant leur vĂ©hicule pour lâactivitĂ© de lâassociation sâĂ©lĂšve Ă Â 0,321 ⏠par kilomĂštre pour une automobile et Ă Â 0,125 ⏠par kilomĂštre pour un deux-roues.
Le pacte Dutreil, lequel permet de bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission des titres dâune sociĂ©tĂ©, peut bĂ©nĂ©ficier aux holdings mixtes dont lâanimation du groupe constitue leur activitĂ© principale.
Une proposition de loi vise Ă renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la rĂ©duction dâimpĂŽt ainsi que le plafond dâinvestissement.
Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bĂ©nĂ©fices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes dâimpĂŽt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr.
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, dĂ©duire de leur rĂ©sultat imposable les frais supplĂ©mentaires de repas pris sur leur lieu dâexercice de lâactivitĂ©, dans la limite maximale de 14,15 ⏠en 2021 (contre 14,10 ⏠en 2020).
En 2021, les entreprises sont redevables de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux rĂ©duit de 15 %, jusquâĂ 38 120 ⏠de bĂ©nĂ©fice, profite aux PME dont le chiffre dâaffaires nâexcĂšde pas 10 MâŹ.
Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit dâentreprises mises en difficultĂ© par la crise sanitaire peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt.
Lâadministration fiscale prĂ©cise la notion de bĂątiments dâhabitation collectifs.
Ă titre temporaire, les PME peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau crĂ©dit dâimpĂŽt pour certains travaux dâamĂ©lioration de lâefficacitĂ© Ă©nergĂ©tique engagĂ©s dans leurs locaux.
La rĂ©duction dâimpĂŽt accordĂ©e aux contribuables qui effectuent des dons au profit dâorganismes venant en aide aux personnes en difficultĂ© sera plus gĂ©nĂ©reuse en 2021.
La loi de finances pour 2021 met en Ćuvre la baisse des impĂŽts dits « de production » annoncĂ©e par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de lâĂ©conomie.
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