Lâobligation, pour lâadministration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondĂ©s le redressement ne sâĂ©tend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
Depuis le 1 juin dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur les carburants quâils ont supportĂ©es au titre des achats rĂ©alisĂ©s en 2018.
Les consĂ©quences sur lâannĂ©e blanche dâun changement de catĂ©gorie dâimposition dâune mĂȘme activitĂ© libĂ©rale au cours de la pĂ©riode 2015 Ă Â 2017 ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par lâadministration fiscale.
Les crĂ©ances de crĂ©dit dâimpĂŽt pour la compĂ©titivitĂ© et lâemploi (CICE) dĂ©tenues par les entreprises en 2019 peuvent ĂȘtre utilisĂ©es pour le paiement de lâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices.
Les dĂ©ficits dâune EURL peuvent ĂȘtre imputĂ©s sur le revenu global de lâassociĂ© dĂšs lors quâil participe Ă la gestion de lâentreprise, quel quâen soit le domaine.
La direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques a publiĂ© son rapport dâactivitĂ© pour 2018.
Parmi les informations contenues dans lâavis dâimpĂŽt sur le revenu, figurent le taux de prĂ©lĂšvement Ă la source et, le cas Ă©chĂ©ant, le montant des acomptes, applicables Ă partir de septembre 2019.
Selon les pouvoirs publics, le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© jouit dĂ©jĂ dâun rĂ©gime fiscal avantageux. La question de la rĂ©Ă©valuation de son barĂšme nâest pas dâactualitĂ©.
Les consĂ©quences financiĂšres de rectifications envisagĂ©es pour des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) doivent ĂȘtre notifiĂ©es Ă lâadresse personnelle de lâexploitant.
Les villes dâAngers et de Poitiers deviennent Ă©ligibles au dispositif Pinel.
Les entreprises qui acquiÚrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.
Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
