Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.
Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les rÚgles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2.
Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt moins intĂ©ressante.
Le passage de lâISF Ă lâIFI a divisĂ© par trois le nombre dâassujettis.
Le projet de loi de finances pour 2020 prĂ©voit la possibilitĂ© pour les communes dâinstaurer une exonĂ©ration de CET et/ou de taxe fonciĂšre pour les commerces de proximitĂ©.
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
La trajectoire de baisse de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s serait, une nouvelle fois, modifiĂ©e au dĂ©triment des grandes entreprises.
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s dâapplication du dispositif optionnel de blocage des stocks Ă rotation lente en faveur des exploitants agricoles.
La taxe « GAFA », qui entre en vigueur dĂšs 2019, ne devrait sâappliquer que quelques mois.
Depuis 1999, les dispositifs dâaide Ă lâinvestissement locatif ont rapportĂ© 18,2 milliards dâeuros aux finances publiques.
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