Dans le cadre dâun contrĂŽle fiscal, la garantie pour le contribuable dâobtenir un entretien avec lâinterlocuteur dĂ©partemental ne sâapplique quâaux rectifications visĂ©es dans sa demande.
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer au plus tard le 14 juin prochain.
Comment sâapplique lâexonĂ©ration de droits de mutation en faveur des libĂ©ralitĂ©s reçues par les Ă©tablissements dâutilitĂ© publique en cas dâexercice de plusieurs activitĂ©s ?
Un dĂ©grĂšvement de votre contribution Ă©conomique territoriale (CET) 2018 peut ĂȘtre demandĂ© avant la fin de lâannĂ©e.
Les ventes dâentreprises rĂ©alisĂ©es au profit de leurs salariĂ©s ou des proches du chef dâentreprise peuvent ouvrir droit Ă un abattement de 300 000 ⏠sur lâassiette de calcul du droit dâenregistrement.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation fonciÚre des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.
Lorsque vous ĂȘtes confrontĂ© Ă des clients qui tardent Ă payer vos factures, outre les actions Ă mettre en Ćuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.
Le dĂ©faut de consignation dâune dĂ©cision de distribution au registre dâune EURL ne remet pas en cause le bĂ©nĂ©fice de lâabattement de 40 % sur les dividendes.
Le montant des loyers versĂ©s par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au plus tard le 18 mai prochain Ă lâaide du formulaire Decloyer.
Lâadministration fiscale a rĂ©cemment publiĂ© les limites dâexonĂ©ration dâimpĂŽt pour la location dâune partie de la rĂ©sidence du bailleur.
Les chefs dâentreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prĂ©lĂšvement Ă la source peuvent immĂ©diatement demander le remboursement des sommes versĂ©es Ă tort.
La base de donnĂ©es de lâadministration fiscale relative aux transactions immobiliĂšres est dĂ©sormais ouverte Ă tous.
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