News *

TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !

Fiscal

TVA : bail commercial et droit d’entrĂ©e

DĂšs lors qu’il prĂ©sente le caractĂšre d’un supplĂ©ment de loyer, le droit d’entrĂ©e dĂ» lors de la conclusion d’un bail commercial doit ĂȘtre soumis Ă  TVA.

Fiscal

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

Une holding qui donne un immeuble en location Ă  sa filiale peut, sous certaines conditions, rĂ©cupĂ©rer la TVA supportĂ©e sur des frais relatifs Ă  l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

Fiscal

Aménagement des prélÚvements sociaux sur les revenus du capital

Les personnes qui ne sont pas Ă  la charge d’un rĂ©gime obligatoire français de SĂ©curitĂ© sociale, mais qui relĂšvent d’un rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale d’un autre État membre de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou de la Suisse sont dĂ©sormais exonĂ©rĂ©es de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.