Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de lâannĂ©e afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
Lâimposition Ă taux rĂ©duit des revenus tirĂ©s dâun brevet dĂ©pendrait, Ă lâavenir, du montant des dĂ©penses de R&D engagĂ©es par lâentreprise sur le territoire français pour dĂ©velopper ce brevet.
Arrivant à échéance au 31 décembre 2018, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 propose une prorogation du dispositif Censi-Bouvard.
Lâamende pour dĂ©livrance irrĂ©guliĂšre de reçus fiscaux par les associations a Ă©tĂ© jugĂ©e inconstitutionnelle.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis dâimposition Ă la CFE et lâacquitter au plus tard le 17 dĂ©cembre 2018 minuit.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
Pour rĂ©pondre aux besoins de rĂ©habilitation de lâhabitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intĂšgre un nouveau dispositif de dĂ©fiscalisation en immobilier.
Les entreprises faisant partie dâun groupe multinational doivent dĂ©poser une dĂ©claration, dite « pays par pays », relative Ă leur exercice 2017 au plus tard le 31 dĂ©cembre prochain.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les rĂ©gimes de lâintĂ©gration fiscale et de limitation de la dĂ©ductibilitĂ© des charges financiĂšres.
Les particuliers ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2018 pour investir dans lâune des douze Sofica agrĂ©Ă©es pour 2018.
Un rĂ©gime fiscal spĂ©cifique sâapplique aux cadeaux dâaffaires des entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2019 prĂ©voit notamment dâassouplir les conditions dâapplication de lâexonĂ©ration des plus-values immobiliĂšres rĂ©alisĂ©es par les Français de lâĂ©tranger sur leur rĂ©sidence principale situĂ©e en France.
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