Les entreprises dont le chiffre dâaffaires annuel hors taxes est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 50 M⏠doivent, le cas Ă©chĂ©ant, dĂ©clarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.
RĂ©gularisation dâomissions de dĂ©claration, recours hiĂ©rarchique, limitation des contrĂŽles dans les PME⊠autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un Ătat au service dâune sociĂ©tĂ© de confiance ».
Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de maniÚre précise et explicite.
Ă partir de 2019, une « contribution unique Ă la formation professionnelle et Ă lâalternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe dâapprentissage.
Les points examinĂ©s au cours dâun contrĂŽle fiscal et ne donnant pas lieu Ă rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables Ă lâadministration lors dâun contrĂŽle ultĂ©rieur.
Pour limiter lâimpact sur la trĂ©sorerie des contribuables, le prĂ©lĂšvement Ă la source de lâimpĂŽt sur le revenu prendra mieux en compte les crĂ©dits et rĂ©ductions dâimpĂŽt.
Les entreprises qui rĂ©gularisent spontanĂ©ment une erreur de dĂ©claration peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction de lâintĂ©rĂȘt de retard allant de 30 Ă 50 % selon quâelles sont en cours ou en dehors dâun contrĂŽle fiscal.
Un rapport rĂ©cent de la Commission des finances de lâAssemblĂ©e nationale prĂ©conise certains amĂ©nagements pour le dispositif Pinel.
Le dĂ©lai dâachĂšvement des logements pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction dâimpĂŽt Pinel peut ĂȘtre prorogĂ© en cas de force majeure.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE) doit ĂȘtre rĂ©glĂ© au plus tard le 17 septembre prochain.
Les gains qui rĂ©sultent de la pratique rĂ©guliĂšre du poker doivent, contrairement Ă ceux provenant des jeux de hasard, ĂȘtre imposĂ©s dans la catĂ©gorie des bĂ©nĂ©fices non commerciaux.
Lâentreprise de bonne foi qui, pour la premiĂšre fois, mĂ©connaĂźt une rĂšgle applicable Ă sa situation ou se trompe en remplissant une dĂ©claration fiscale ou sociale ne peut plus ĂȘtre sanctionnĂ©e Ă condition de rĂ©gulariser sa situation.
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