Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
En 2015, les entreprises ont donné environ 1,6 milliard d’euros à des associations et fondations.
L’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition.
Le gouvernement vient de préciser l’impact de la nouvelle règlementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises.
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017.
Le plafond de déduction fiscale applicable à l’amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.
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