Un cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© au profit dâune banque est disproportionnĂ© lorsque ce dernier est dans lâimpossibilitĂ© manifeste dây faire face avec ses biens et ses revenus au moment oĂč il prend cet engagement.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de lâensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes dâune sociĂ©tĂ© absorbĂ©e aprĂšs le cautionnement.
Un cautionnement nâest pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans lâacte nâest pas conforme Ă la mention lĂ©gale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portĂ©e.
Un associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile, en lâoccurrence constituĂ©e entre des professionnels libĂ©raux, ne peut pas demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire dĂšs lors que la sociĂ©tĂ© nâest pas confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s qui lâempĂȘchent de fonctionner normalement
Le gouvernement vient de prĂ©ciser lâimpact de la nouvelle rĂšglementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises.
Lorsquâune personne, qui se porte caution pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durĂ©e dont le terme est incertain, ce cautionnement nâest pas valable.
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur lâidentitĂ© du dĂ©biteur, le cautionnement est nul.
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