Pour Ă©valuer le montant du prĂ©judice subi par une entreprise victime dâune rupture brutale de relation commerciale Ă©tablie, il convient de calculer la diffĂ©rence entre le chiffre dâaffaires hors taxes quâelle aurait perçu si le prĂ©avis avait Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© et les coĂ»ts hors taxes quâelle nâa pas eu Ă supporter pendant cette pĂ©riode.
Dans le cadre de la vente aux enchĂšres des biens de son dĂ©biteur, une association peut ĂȘtre dĂ©clarĂ©e propriĂ©taire dâun immeuble qui nâest pas nĂ©cessaire Ă son objet.
Selon les derniers chiffres communiquĂ©s par la Caisse nationale dâassurance vieillesse, lâĂąge moyen de dĂ©part Ă la retraite en France, en 2018, a augmentĂ© de 2 mois par rapport Ă celui de 2017.
Pour pouvoir revendiquer la qualitĂ© de salariĂ©, il faut pouvoir Ă©tablir lâexistence dâun rĂ©el lien de subordination avec son employeur.
Le prĂ©sident dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS) exerçant une activitĂ© agricole relĂšve du rĂ©gime de protection sociale des salariĂ©s des professions agricoles.
Les dĂ©putes ont votĂ© des amendements au projet de loi Pacte permettant la transfĂ©rabilitĂ© de lâĂ©pargne prĂ©sente sur les contrats dâassurance-vie.
Le prĂ©sident dâune association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, ĂȘtre condamnĂ© pour diffamation.
Lorsquâelles figurent au verso des factures, les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise sont-elles opposables au client ?
LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL peut valablement prendre la dĂ©cision approuvant sa rĂ©munĂ©ration aprĂšs lâavoir perçue.
Fournir de faux documents Ă la banque pour lâobtention dâun prĂȘt peut conduire Ă la sanction dâun remboursement immĂ©diat.
Les associations souhaiteraient ĂȘtre soutenues surtout pour la recherche de financements.
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial au bout de 3 ans doit dĂ©livrer un congĂ© au bailleur au moins 6 mois avant lâexpiration de la pĂ©riode triennale.
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