Lorsquâune procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte Ă lâendroit dâun entrepreneur sans mentionner quâil sâagit dâun EIRL, ses crĂ©anciers personnels peuvent demander le rĂšglement de leur crĂ©ance dans le cadre de cette procĂ©dure.
Malgré une réduction de ses effectifs, la DGCCRF a effectué plus de 540 000 vérifications en 2018 et mené à bien ses 3 grandes missions : la régulation des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des produits et des services.
Pour amĂ©liorer lâinformation des consommateurs sur la procĂ©dure de rĂ©siliation de lâassurance-emprunteur, une proposition de loi prĂ©voit notamment dâimposer aux banques dâinformer chaque annĂ©e les emprunteurs de la date anniversaire de la signature de lâoffre de prĂȘt.
Au 1 janvier 2020, les tribunaux dâinstance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
Selon le ministre de lâĂconomie et des Finances, les Français pourront dâici quelques mois investir leur Ă©pargne dans des PME et ETI françaises en manque de financement.
Lorsque des propriĂ©taires indivis dâune parcelle agricole louĂ©e Ă un exploitant exercent le droit de reprise au profit du fils de lâun dâeux, ce dernier nâest pas dispensĂ© dâune autorisation administrative dâexploiter.
Lorsque la propriĂ©tĂ© dâun local est dĂ©membrĂ©e, lâusufruitier ne peut pas, sans lâaccord du nu-propriĂ©taire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni mĂȘme signer un avenant au contrat de bail.
Selon lâobservatoire Clameur, dans 70 % des villes de plus de 148 000 habitants, les loyers ont baissĂ© ou augmentĂ© moins vite que lâinflation depuis 2013.
Les dĂ©penses de rĂ©ception et de cadeaux dâaffaires sont considĂ©rĂ©es comme ayant Ă©tĂ© engagĂ©es dans lâintĂ©rĂȘt personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne parvient pas Ă prouver quâelles lâont Ă©tĂ© dans lâintĂ©rĂȘt de la sociĂ©tĂ©.
En cas de dissolution dâune sociĂ©tĂ© civile de moyens, les associĂ©s doivent contribuer aux charges de celle-ci jusquâĂ sa liquidation.
Lorsque la dĂ©cision dâexercice par la Safer de son droit de prĂ©emption nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ©e Ă lâacquĂ©reur Ă©vincĂ© dans le dĂ©lai imparti, la prĂ©emption est nulle.
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre au bail mobilitĂ© et couvre dĂ©sormais les dĂ©gradations locatives.
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