MĂȘme si elle est exercĂ©e dans les 2 ans qui suivent la dĂ©couverte du vice, lâaction en garantie des vices cachĂ©s est prescrite lorsquâelle est engagĂ©e plus de 5 ans aprĂšs la vente des matĂ©riaux dĂ©fectueux.
Les heures de bĂ©nĂ©volat effectuĂ©es au cours de lâannĂ©e 2017 doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es, par les bĂ©nĂ©voles, au plus tard le 28 fĂ©vrier 2019.
Le prix de la vente dâun bien appartenant en propre Ă lâun des Ă©poux est lui-mĂȘme un bien propre, y compris la plus-value rĂ©alisĂ©e Ă cette occasion.
Avant la signature dâun contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, le prix du bien ou du service.
Les associations ont jusquâau 21 fĂ©vrier pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
Pour apprĂ©cier si un dirigeant de sociĂ©tĂ© est en mesure de faire face Ă son engagement de caution au moment oĂč il est appelĂ© Ă payer, il faut tenir compte de son endettement global.
InterrogĂ©s par lâinstitut Elabe, une majoritĂ© de Français estiment que le futur rĂ©gime de retraite par points sera plus transparent et plus Ă©quitable.
La perte de confiance des actionnaires Ă lâĂ©gard du prĂ©sident dâune SAS ne peut justifier sa rĂ©vocation que si elle est de nature Ă compromettre lâintĂ©rĂȘt social de la sociĂ©tĂ©.
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son rĂ©seau de constituer et de participer Ă une association de dĂ©fense de leurs intĂ©rĂȘts.
à en croire le dernier baromÚtre du Fonds de Garantie des DépÎts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépÎts.
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
Un associĂ© ne peut pas se retirer dâune Selarl de sa propre volontĂ©. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilitĂ©.
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