Les poursuites au titre de lâinfraction de non-dĂ©signation du conducteur dâun vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© ayant commis un excĂšs de vitesse peuvent ĂȘtre engagĂ©es tant Ă lâencontre du dirigeant que de la sociĂ©tĂ© elle-mĂȘme.
Lâaction en paiement dâune facture intentĂ©e par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans Ă compter du jour oĂč les sommes sont exigibles.
Le vote dâun associĂ© concernant son exclusion peut ne pas ĂȘtre comptabilisĂ© pour le calcul de la majoritĂ© nĂ©cessaire Ă lâadoption de la dĂ©cision.
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.
Au 1 semestre 2019, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,86 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Le montant maximal dâargent liquide que les commerçants sont autorisĂ©s Ă rendre Ă un client qui paie par carte bancaire est fixĂ© Ă 60 âŹ.
Lorsque lâenfant dâun agriculteur a travaillĂ© sur lâexploitation familiale uniquement pendant la pĂ©riode oĂč son pĂšre en Ă©tait exploitant, il doit revendiquer sa crĂ©ance de salaire diffĂ©rĂ© Ă compter du dĂ©cĂšs de ce dernier.
On compte, en France, 1,5 million dâassociations brassant un budget de 113 milliards dâeuros.
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.
Selon un rĂ©cent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prĂȘt immobilier moins important que ce quâils auraient pu obtenir avant la mise en place du prĂ©lĂšvement Ă la source.
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Selon le dernier baromĂštre de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers, les Français possĂšdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 âŹ.
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