Lorsquâun locataire accepte de prendre en location un local commercial en lâĂ©tat oĂč il se trouve, peut-il par la suite rĂ©clamer au bailleur le remboursement des travaux quâil a effectuĂ©s pour pouvoir y exercer son activitĂ©Â ?
Selon le ComitĂ© Consultatif du Secteur Financier, la rĂ©siliation annuelle dâune assurance-emprunteur souscrite auprĂšs dâune banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de lâoffre de prĂȘt.
Une aide Ă la relance des exploitations agricoles en difficultĂ© vient dâĂȘtre instaurĂ©e.
Ă lâavenir, il serait plus facile dâadopter le statut dâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e.
La clause dâun bail commercial qui impose lâadhĂ©sion du locataire Ă une association de commerçants est nulle en ce quâelle mĂ©connaĂźt la libertĂ© de ne pas adhĂ©rer Ă une association.
Une Ă©tude de lâInsee rĂ©vĂšle notamment que 58 % des mĂ©nages français sont, en 2014, propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale. En 1968, leur nombre Ă©tait de 43 %.
Son dĂ©faut dâinscription au RCS nâempĂȘche par le titulaire dâun bail dĂ©rogatoire de bĂ©nĂ©ficier du statut des baux commerciaux lorsquâil se maintient dans les lieux au-delĂ de son terme.
Ă lâavenir, les chefs dâentreprise seraient tenus de dĂ©clarer leur conjoint qui travaille avec eux dans lâentreprise. Ă dĂ©faut, ce dernier serait considĂ©rĂ© comme Ă©tant salariĂ©.
Lors dâune succession, une exploitation agricole peut ĂȘtre attribuĂ©e de droit Ă lâhĂ©ritier qui la met en valeur dĂšs lors que sa superficie, ajoutĂ©e Ă celle des parcelles dont ce dernier est dĂ©jĂ propriĂ©taire, ne dĂ©passe pas le seuil fixĂ© dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Les Français font preuve dâune certaine inquiĂ©tude vis-Ă -vis de leur retraite. Mais, selon une enquĂȘte, peu dâentre eux ont pris des dispositions pour complĂ©ter leurs pensions de retraite.
En matiĂšre de prestation de services, le professionnel a tout intĂ©rĂȘt Ă Ă©tablir un devis et Ă le faire signer par son client afin de sâassurer dâĂȘtre payĂ© pour les travaux effectuĂ©s.
Lâaction en justice pour demander lâannulation dâune dĂ©libĂ©ration dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâassociĂ©s doit ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai de 3 ans, sauf dissimulation.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
