Les modalitĂ©s selon lesquelles les professionnels de lâautomobile doivent informer leurs clients sur lâoption pour lâutilisation de piĂšces issues de lâĂ©conomie circulaire ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Encadrement des loyers, contrĂŽle des locations meublĂ©es touristiques, bail mobilité⊠Tour dâhorizon des principales mesures de la loi Elan.
Les juges ont eu lâoccasion de rappeler quâun entrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e peut avoir recours Ă la procĂ©dure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
La Cnil vient de publier deux rĂ©fĂ©rentiels permettant de certifier les compĂ©tences des dĂ©lĂ©guĂ©s Ă la protection des donnĂ©es et dâagrĂ©er les organismes de certification.
Lorsquâaucun montant nây est indiquĂ©, la liste de ses crĂ©anciers remise par une entreprise en difficultĂ© au mandataire judiciaire nâĂ©quivaut pas Ă une dĂ©claration de crĂ©ance faite pour le compte du crĂ©ancier.
Les entrepreneurs ayant fait lâobjet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 derniĂšres annĂ©es ne seront plus fichĂ©s Ă la Banque de France.
Le congĂ© pour reprise qui comporte une incertitude quant Ă lâhabitation quâoccupera le repreneur nâest pas valable.
La loi du 9 dĂ©cembre 2016, selon laquelle un dirigeant de sociĂ©tĂ© ne peut plus ĂȘtre condamnĂ© Ă supporter le passif de sa sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire lorsquâil a commis une simple nĂ©gligence dans sa gestion, sâapplique aux procĂ©dures en cours Ă cette date.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonĂ©ration de taxe sur les garanties dĂ©cĂšs des contrats dâassurance-emprunteur. Une exonĂ©ration qui conduirait Ă relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurĂ©s.
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à  2016.
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grade distribution.
Lâaction en justice visant Ă obtenir lâannulation des statuts dâune association doit ĂȘtre formĂ©e dans les 5 ans qui suivent leur dĂ©claration en prĂ©fecture.
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