Dans le cadre de leur obligation dâinformation et de conseil, les vendeurs professionnels doivent sâinquiĂ©ter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre vĂ©hicule des marchandises quâils leur vendent et, le cas Ă©chĂ©ant, sâopposer au chargement en cas de potentiel danger.
Un rĂ©cent dĂ©cret apporte des prĂ©cisions quant Ă la dĂ©claration relative aux changements des personnes chargĂ©es de lâadministration dans les associations.
LâĂ©poux dâun associĂ© qui a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile telle quâun Gaec a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais lorsquâil renonce Ă devenir associĂ©, sa renonciation est irrĂ©vocable, sauf si lâunanimitĂ© des associĂ©s consent Ă lui reconnaĂźtre cette qualitĂ©.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2023.
Les formalitĂ©s de publicitĂ© Ă accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine dâune sociĂ©tĂ© dissoute Ă son associĂ© unique personne morale seront renforcĂ©es Ă compter du 1 octobre 2024.
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s dâapplication de lâobligation, imposĂ©e aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©.
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Une association ayant pour objet de sâopposer Ă toute forme de pĂȘche ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, demander lâannulation des rĂ©ponses gouvernementales appliquant le taux rĂ©duit de la TVA Ă la vente de poissons dâĂ©levage vivants destinĂ©s Ă la pĂȘche de loisir.
Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre de lâĂtat pour faire face Ă leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de lâannĂ©e 2024.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,23Â % en 2024.
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs nâest plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant dâun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peuvent dĂ©sormais y accĂ©der.
Sauf si les statuts le prĂ©voient, les membres dâune association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice subi par cette derniĂšre.
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