Juridique
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
4 mai 2018
News *
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Juridique
RGPD : un Mooc du Cnam
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
3 mai 2018
Juridique
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
2 mai 2018
Juridique
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.
2 mai 2018
Juridique
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.
30 avril 2018
Juridique
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.
26 avril 2018
Juridique
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
26 avril 2018
Juridique
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
25 avril 2018
Juridique
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.
24 avril 2018
Juridique
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
24 avril 2018
Juridique
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
20 avril 2018
Juridique
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
19 avril 2018