Juridique
Projet de loi Pacte : lâassurance-vie bientĂŽt transfĂ©rable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
19 septembre 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lâagriculteur locataire qui ne participe pas de maniĂšre effective et permanente Ă lâexploitation des terres mises en vente ne peut pas bĂ©nĂ©ficier dâun droit de prĂ©emption.
18 septembre 2018
Juridique
Candidater Ă un marchĂ© public : la voie Ă©lectronique sâimpose !
Ă compter du 1 octobre 2018, les candidatures aux marchĂ©s publics dâun montant au moins Ă©gal Ă 25 000 âŹÂ HT seront dĂ©matĂ©rialisĂ©es.
17 septembre 2018
Juridique
MeublĂ© de tourisme : le propriĂ©taire doit demander une autorisation de changement dâusage
Le propriĂ©taire dâun logement meublĂ© donnĂ© en location touristique doit obtenir une autorisation prĂ©alable de changement dâusage mĂȘme sâil ne procĂšde pas lui-mĂȘme aux locations.
13 septembre 2018
Juridique
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le congĂ© portant refus de renouvellement dâun bail commercial est irrĂ©gulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullitĂ© du congĂ© et se maintenir dans les lieux, soit renoncer Ă cette nullitĂ© et demander le paiement dâune indemnitĂ© dâĂ©viction.
13 septembre 2018
Juridique
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle la Safer rĂ©trocĂšde un bien agricole ou forestier Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
11 septembre 2018
Juridique
La restitution du dépÎt de garantie au locataire commercial
En cas de vente du local louĂ© par bail commercial, câest le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dĂ©pĂŽt de garantie au locataire.
10 septembre 2018
Juridique
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, câest possible !
Les commerçants sont dĂ©sormais autorisĂ©s Ă rendre de lâargent liquide Ă un client qui paie par carte bancaire.
7 septembre 2018
Juridique
Plus besoin dâĂ©tablir un rapport de gestion dans les petites sociĂ©tĂ©s commerciales
Les petites sociĂ©tĂ©s commerciales sont dĂ©sormais dispensĂ©es dâĂ©tablir un rapport de gestion.
6 septembre 2018
Juridique
La collecte en assurance-vie se redresse
En juillet 2018, lâassurance-vie a rĂ©itĂ©rĂ© son record de collecte de 3 milliards dâeuros Ă©tabli en juillet 2015.
5 septembre 2018
Juridique
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Un exploitant agricole ne peut ĂȘtre autorisĂ© Ă cĂ©der son bail rural Ă son fils que sâil a satisfait Ă toutes les obligations lĂ©gales ou contractuelles rĂ©sultant de son bail.
4 septembre 2018
Juridique
Le montant des loyers parisiens grimpe en flÚche !
Depuis lâannulation de lâencadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 ⏠par mois des loyers Ă Paris a Ă©tĂ© constatĂ©e.
30 août 2018
