Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de lâordre les fraudes Ă la carte bancaire.
Le prĂ©sident dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e qui, en dĂ©pit de la rĂ©ticence du conseil de surveillance, a confiĂ© la rĂ©alisation dâun logiciel, jamais livrĂ©, Ă un prestataire dont les compĂ©tences Ă©taient douteuses, a commis une faute de gestion de nature Ă engager sa responsabilitĂ©.
LâAgence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâinformation propose sur son site un kit de « sĂ©curitĂ© des donnĂ©es » destinĂ© Ă aider les entreprises Ă se mettre en conformitĂ© avec le RGPD.
Le motif mentionnĂ© dans le congĂ© envoyĂ© au locataire par un bailleur qui sâoppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus ĂȘtre modifiĂ© ensuite.
Selon une Ă©tude de la Direction de la recherche, des Ă©tudes, de lâĂ©valuation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraitĂ©s en 2016.
Lorsquâun commerçant a mis son fonds de commerce en location-gĂ©rance alors quâil ne satisfaisait pas Ă la condition de lâavoir exploitĂ© pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriĂ©taire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.
Ătablir un registre des traitements de donnĂ©es personnelles est dĂ©sormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformitĂ© des entreprises, la Cnil propose des modĂšles de registres commentĂ©s.
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite Ă©crite par la personne qui sâest portĂ©e caution pour une sociĂ©tĂ© envers une banque, cette personne nâest tenue de rembourser que les accessoires de la dette.
Lorsquâun Gaec demande lâautorisation dâexploiter des terres supplĂ©mentaires en raison de lâinstallation en son sein dâun nouvel associĂ©, cette demande bĂ©nĂ©ficie du rang de prioritĂ© accordĂ© aux installations par le schĂ©ma directeur des structures.
à compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.
Lorsquâil est indispensable Ă lâexploitation du fonds de commerce auquel il est associĂ©, le local dâhabitation est soumis aux mĂȘmes rĂšgles quâun local commercial.
Lorsque des associĂ©s se retirent dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle, la trĂ©sorerie de la sociĂ©tĂ© a vocation Ă ĂȘtre partagĂ©e entre eux et la SCP.
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