Juridique
Les options binaires et les contrats sur la diffĂ©rence sont dans le collimateur de lâESMA !
ConsidĂ©rĂ©s comme risquĂ©es, les options binaires vont ĂȘtre interdites Ă la vente pour les particuliers.
10 avril 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Gestion
Cautionnement dâune sociĂ©tĂ©Â : extension aux dettes des sociĂ©tĂ©s absorbĂ©es !
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de lâensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes dâune sociĂ©tĂ© absorbĂ©e aprĂšs le cautionnement.
9 avril 2018
Juridique
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lorsque le logement familial est dĂ©tenu par une SCI, lâaccord de lâĂ©poux pour la vente de celui-ci nâest requis que si lâautre Ă©poux, associĂ© de la sociĂ©tĂ©, est autorisĂ© Ă occuper le logement en raison dâun droit dâassociĂ© ou dâune dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ©.
6 avril 2018
Juridique
Action dâun associĂ© contre un dirigeant : prouver un prĂ©judice spĂ©cifique !
Pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice causĂ© par le dirigeant de la sociĂ©tĂ© Ă son encontre, lâassociĂ© doit prouver quâil a subi un prĂ©judice distinct de celui de la sociĂ©tĂ©.
5 avril 2018
Gestion
NullitĂ© dâun cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ©
Un cautionnement nâest pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans lâacte nâest pas conforme Ă la mention lĂ©gale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portĂ©e.
4 avril 2018
Juridique
Responsables dâassociation : tĂ©moignez de votre expĂ©rience
Pour la 10 annĂ©e consĂ©cutive, Recherches & SolidaritĂ©s lance une enquĂȘte destinĂ©e Ă recueillir lâopinion des responsables associatifs.
4 avril 2018
Juridique
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
La FĂ©dĂ©ration française de lâassurance (FFA) a communiquĂ© le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est restĂ© stable par rapport Ă Â 2016.
4 avril 2018
Juridique
Action en rĂ©siliation dâun bail rural : gare au respect du formalisme  !
Les mises en demeure de payer le fermage, envoyĂ©es par le propriĂ©taire de terres agricoles Ă lâexploitant locataire, ne peuvent pas entraĂźner le prononcĂ© de la rĂ©siliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.
3 avril 2018
Juridique
Lâencadrement des loyers fait son grand retour !
Un projet de loi rĂ©introduit le dispositif dâencadrement des loyers. Un dispositif qui a Ă©tĂ© censurĂ© derniĂšrement par la justice administrative.
29 mars 2018
Juridique
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous ĂȘtes tenu Ă un devoir dâinformation et de conseil auprĂšs de vos clients.
29 mars 2018
Juridique
Bail dâhabitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale sâouvre Ă un plus grand nombre de bĂ©nĂ©ficiaires.
28 mars 2018
Juridique
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
27 mars 2018
