Le ministĂšre de lâAgriculture a dĂ©voilĂ© les dates prĂ©visionnelles de versement des aides Pac 2018 ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de sociĂ©tĂ© au profit dâune banque est disproportionnĂ© lorsque ce dernier est dans lâimpossibilitĂ© manifeste dây faire face avec ses biens et ses revenus au moment oĂč il prend cet engagement.
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matiÚre de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociĂ©tĂ©s agricoles en difficultĂ© de bĂ©nĂ©ficier dâun plan de redressement supĂ©rieur Ă 10 ans.
Les sociĂ©tĂ©s doivent dĂ©clarer leur(s) bĂ©nĂ©ficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bĂ©nĂ©ficiaire effectif » vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©e.
Lorsquâun locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre dâaccord avec son bailleur pour conclure un bail dĂ©rogatoire dâune durĂ©e maximale de 3 ans.
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manĆuvre dolosive de nature Ă faire annuler la vente dâun logement ?
Lorsquâun entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur nâa pas le droit de demander le partage dâun bien immobilier que cet entrepreneur dĂ©tient en indivision avec son Ă©pouse dĂšs lors quâil avait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© insaisissable.
Le montant de lâaide au diagnostic accordĂ©e par le prĂ©fet aux exploitations en difficultĂ© a Ă©tĂ© revalorisĂ©.
Une rĂ©cente Ă©tude montre quâun Ă©pargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unitĂ© de compte investie en actions.
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