Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales dâactionnaires pourront dĂ©sormais se tenir par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e sans que les statuts le prĂ©voient.
La cession du capital social dâune sociĂ©tĂ© franchiseur nâemporte pas la cession des contrats des franchisĂ©s si bien que lâopĂ©ration ne requiert pas lâaccord de ces derniers.
Lorsquâun locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durĂ©e successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour Ă©chapper au statut des baux commerciaux, il bĂ©nĂ©ficie de la suspension du dĂ©lai de prescription de son action en raison de cette fraude.
La responsabilitĂ© dâun fabricant pour cause de produit dĂ©fectueux peut ĂȘtre engagĂ©e lorsquâil nâa pas donnĂ© des recommandations de montage de son produit.
Lâexploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulĂ©s dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail rĂ©siliĂ©.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, le recours aux moyens de tĂ©lĂ©communication pour les rĂ©unions du conseil dâadministration ou du conseil de surveillance est facilitĂ© et la facultĂ© dâadopter par ses membres des dĂ©cisions par voie de consultation Ă©crite, y compris Ă©lectronique, est Ă©largie.
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
AprĂšs deux annĂ©es de forte croissance, la production agricole a enregistrĂ© un recul de 1,5 % lâan dernier. Une baisse qui sâexplique, non par une diminution des volumes produits, mais par une chute des prix.
Infogreffe alerte les chefs dâentreprise sur la recrudescence des arnaques aux faux extraits Kbis.
Les subventions accordĂ©es Ă une association par les collectivitĂ©s territoriales doivent ĂȘtre utilisĂ©es pour son action humanitaire internationale, Ă lâexclusion de toute activitĂ© politique.
Lâobligation, imposĂ©e depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ© concerne Ă©galement les produits composĂ©s de plusieurs unitĂ©s.
Plusieurs aides de la Pac versĂ©es au titre de la campagne 2023 bĂ©nĂ©ficient dâune rallonge exceptionnelle de fin de campagne.
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