Via notamment le mĂ©cĂ©nat des entreprises, les legs, les quĂȘtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donnĂ© plus de 7,5 milliards dâeuros en 2015.
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions nâa aucun effet sur la dĂ©lĂ©gation de pouvoirs quâil a consentie lorsquâil Ă©tait encore en fonction.
Un associĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile, en lâoccurrence constituĂ©e entre des professionnels libĂ©raux, ne peut pas demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire dĂšs lors que la sociĂ©tĂ© nâest pas confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s qui lâempĂȘchent de fonctionner normalement
Si ses statuts le prĂ©voient, les assemblĂ©es dâune sociĂ©tĂ© anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconfĂ©rence. Mais les actionnaires peuvent sây opposer.
En janvier 2018, les compagnies dâassurance ont collectĂ© 13,3 milliards dâeuros en assurance-vie.
Les associĂ©s minoritaires dâune SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de rĂ©solution Ă lâordre du jour dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
Pour quâune convention dâoccupation prĂ©caire Ă©chappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intĂ©grĂ©, dans leurs prĂ©visions, le fait que la destination agricole des parcelles louĂ©es allait bientĂŽt changer.
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaßt nécessaire.
Les droits de la dĂ©fense du membre dâune association susceptible de faire lâobjet dâune sanction doivent ĂȘtre respectĂ©s, sous peine de voir cette dĂ©cision annulĂ©e.
Une sociĂ©tĂ© qui nâa pas tenu de comptabilitĂ© ni rĂ©uni dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale nâest pas fictive dĂšs lors quâelle a Ă©tĂ© constituĂ©e rĂ©guliĂšrement et que lâobjet social a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©.
En cas de commande personnalisĂ©e, lâacheteur Ă distance nâa pas le droit de se rĂ©tracter. En revanche, il peut choisir certaines options prĂ©vues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisĂ©e.
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