Dans son baromÚtre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
Selon une enquĂȘte de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des crĂ©ances, 32 % des Ă©tablissements contrĂŽlĂ©s ont prĂ©sentĂ© des anomalies.
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts ont jusquâau 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activitĂ©s de lobbying exercĂ©es au cours des 6 derniers mois de lâannĂ©e 2017.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour dĂ©poser leur dossier Pac.
Le commerçant qui souhaite mettre fin Ă son bail commercial Ă lâexpiration dâune pĂ©riode de 3 ans doit dĂ©livrer un congĂ© au bailleur au moins 6 mois Ă lâavance.
En cas de destruction dâun local commercial, le bailleur nâest pas tenu de procĂ©der Ă sa remise en Ă©tat, ni de verser un dĂ©dommagement au locataire.
Lâassociation Recherches & SolidaritĂ©s met Ă la disposition des bĂ©nĂ©voles associatifs un questionnaire portant principalement, cette annĂ©e, sur les relations entre bĂ©nĂ©voles rĂ©guliers et occasionnels.
Bien que lâEurope le permette, le seuil de dĂ©clenchement de lâassurance rĂ©colte ne sera pas abaissĂ© et le taux de prise en charge des primes dâassurance par lâĂtat ne sera pas relevĂ©.
ConsidĂ©rĂ©s comme risquĂ©es, les options binaires vont ĂȘtre interdites Ă la vente pour les particuliers.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de lâensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes dâune sociĂ©tĂ© absorbĂ©e aprĂšs le cautionnement.
Lorsque le logement familial est dĂ©tenu par une SCI, lâaccord de lâĂ©poux pour la vente de celui-ci nâest requis que si lâautre Ă©poux, associĂ© de la sociĂ©tĂ©, est autorisĂ© Ă occuper le logement en raison dâun droit dâassociĂ© ou dâune dĂ©cision prise Ă lâunanimitĂ©.
Pour obtenir la rĂ©paration dâun prĂ©judice causĂ© par le dirigeant de la sociĂ©tĂ© Ă son encontre, lâassociĂ© doit prouver quâil a subi un prĂ©judice distinct de celui de la sociĂ©tĂ©.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
