Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations dâassurance maladie des revenus dâactivitĂ© et de remplacement des personnes non rĂ©sidentes fiscales.
BientĂŽt, lâenregistrement dâun parc dâexposition et la dĂ©claration des foires et salons devront obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©s en ligne sur un portail internet dĂ©diĂ©.
Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriĂ©taire pour quâune sociĂ©tĂ© familiale les exploite, cette derniĂšre ne peut pas se contenter dâune simple dĂ©claration au titre du contrĂŽle des structures, mais doit obtenir une autorisation.
Lorsquâun professionnel libĂ©ral, mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ©, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a Ă©changĂ©es suite Ă une fusion aprĂšs son mariage, les parts reçues en Ă©change sont des biens propres.
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisĂ©s de sâapprovisionner exclusivement auprĂšs dâun fournisseur dĂ©terminĂ© si câest nĂ©cessaire pour prĂ©server lâimage du rĂ©seau.
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers a publiĂ© son premier baromĂštre qui Ă©value lâappĂ©tence des Français pour la Bourse.
Lorsquâune personne, qui se porte caution pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durĂ©e dont le terme est incertain, ce cautionnement nâest pas valable.
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun plan de redressement dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă 10 ans, mais pas les sociĂ©tĂ©s agricoles.
En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relÚve le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.
MĂȘme en cas de manquement minime Ă ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial rĂ©siliĂ© par la mise en jeu dâune clause rĂ©solutoire.
Lorsquâelle agit contre un client en paiement dâune facture impayĂ©e Ă lâĂ©chĂ©ance prĂ©vue, une entreprise peut Ă©galement lui rĂ©clamer des pĂ©nalitĂ©s de retard mĂȘme si elles ne sont pas prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
LâallĂšgement du contrĂŽle des structures, envisagĂ© Ă titre expĂ©rimental, est finalement abandonnĂ©, mais des mesures visant Ă mieux rĂ©guler le foncier seraient en prĂ©paration.
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