Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite Ă la perte ou le vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 âŹ.
Le Conseil constitutionnel a validĂ© le dispositif permettant de rĂ©silier annuellement son contrat dâassurance-emprunteur.
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
Les seuils Ă compter desquels un marchĂ© public peut ĂȘtre passĂ© sans avoir Ă respecter la procĂ©dure formalisĂ©e sont rehaussĂ©s depuis le 1 janvier 2018.
Le propriĂ©taire dâun prĂ©au prĂȘtĂ© Ă une association est responsable des dommages causĂ©s suite Ă son effondrement.
Une brochure Ă©ditĂ©e par la DGCCRF propose un rapide tour dâhorizon des principales rĂšgles Ă connaĂźtre en matiĂšre de dĂ©lais de paiement entre entreprises.
Au 1 semestre 2018, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,89 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Un groupe de travail « planche » actuellement sur diffĂ©rents dispositifs destinĂ©s Ă amĂ©liorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de rĂ©flexion conduiraient Ă crĂ©er un nouveau contrat dâassurance-vie et dâĂ©pargne retraite.
Lorsque les associĂ©s dâun Gaec ont omis de proroger expressĂ©ment sa durĂ©e, il est dissous de plein droit lorsque cette durĂ©e est expirĂ©e.
Le directeur de publication dâun site associatif nâest pas le webmaster, mais le reprĂ©sentant lĂ©gal de lâassociation.
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur lâidentitĂ© du dĂ©biteur, le cautionnement est nul.
Bien que faisant partie dâune sociĂ©tĂ© dâacquĂȘts, un bien peut ĂȘtre qualifiĂ© de propre Ă un Ă©poux.
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