Juridique
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?
24 janvier 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.
18 janvier 2018
Juridique
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou le vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.
17 janvier 2018
Juridique
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
15 janvier 2018
Gestion
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.
11 janvier 2018
Juridique
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2018.
8 janvier 2018
Juridique
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement.
8 janvier 2018
Juridique
Les délais de paiement en bref !
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.
5 janvier 2018
Juridique
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Au 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.
4 janvier 2018
Juridique
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.
3 janvier 2018
Juridique
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.
2 janvier 2018
Juridique
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association.
2 janvier 2018