AprÚs deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.
Ă lâavenir, les entreprises pourraient rĂ©silier certains contrats dâassurance sans attendre la date anniversaire.
Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Lorsquâelle nâest pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e dâefficacitĂ©. Lâaction en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages nâest donc pas recevable.
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie Ă©conomique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises Ă lâĂ©gard de leur banque.
Les modalitĂ©s dâapplication de lâinterdiction de fournir Ă un consommateur, sans demande de sa part, des Ă©chantillons de produits dans le cadre dâune dĂ©marche commerciale sont prĂ©cisĂ©es. La mesure peut donc dĂ©sormais sâappliquer.
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
Lâorganisme Recherches & SolidaritĂ©s lance une enquĂȘte destinĂ©e Ă recueillir lâopinion des responsables associatifs sur la situation de leur association et sur les enjeux liĂ©s Ă la transition Ă©cologique.
Les dĂ©lais de recours en justice contre les projets dâouvrages hydrauliques agricoles et les installations dâĂ©levage sont raccourcis.
Il sera bientĂŽt plus facile pour une association dâobtenir un prĂȘt de la part dâune autre association avec laquelle elle entretient des relations Ă©troites ou participe Ă un groupement.
Quelques amĂ©nagements viennent dâĂȘtre apportĂ©s au rĂ©gime des apports partiels dâactifs entre sociĂ©tĂ©s.
La clause dâun bail rural qui prĂ©voit, par avance, lâaccord du bailleur pour lâapport en sociĂ©tĂ© de ce bail par le locataire nâest pas valable car elle ne permet pas dâidentifier la sociĂ©tĂ© qui sera bĂ©nĂ©ficiaire de cette autorisation.
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