En cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, le prĂ©avis donnĂ© par lâauteur de la rupture Ă son partenaire ne peut commencer Ă courir que si la date de cette rupture est prĂ©cisĂ©e dans lâacte qui met fin Ă la relation.
La dĂ©cision du conseil dâadministration dâune sociĂ©tĂ© anonyme de confier au prĂ©sident les fonctions exercĂ©es jusquâalors par le directeur gĂ©nĂ©ral et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une rĂ©vocation.
Le calendrier prĂ©visionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
Les troubles anormaux de voisinage sont dĂ©sormais dĂ©finis par une loi qui vient exonĂ©rer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilitĂ© en la matiĂšre dĂšs lors que leur activitĂ© existait dĂ©jĂ avant lâinstallation dâun nouvel arrivant.
Les bĂ©nĂ©voles des associations comptant au moins un an dâexistence peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier du compte dâengagement citoyen et du congĂ© dâengagement associatif.
Ă compter de 2025, un indice de durabilitĂ© devra ĂȘtre affichĂ© sur les appareils Ă©lectriques et Ă©lectroniques, Ă commencer par les tĂ©lĂ©viseurs et les lave-linges.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2024.
Ă lâinstar du report de la gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique, les nouvelles mentions imposĂ©es par la rĂ©glementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, Ă compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement.
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépÎts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification.
Une aide destinĂ©e Ă compenser partiellement les surcoĂ»ts dâĂ©lectricitĂ© quâelles supportent est prĂ©vue en 2024 en faveur des entreprises de taille intermĂ©diaire (ETI) grandes consommatrices dâĂ©nergie.
Lâaide aux entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques rĂ©sultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les dĂ©partements du Nord et du Pas-de-Calais est Ă©tendue Ă celles ayant subi une perte de chiffre dâaffaires comprise entre 30 % et 50 %.
à compter du 15 avril, le contrÎle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la premiÚre immatriculation des véhicules.
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