Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Une entreprise nâest pas en droit de rĂ©clamer Ă un client professionnel qui nâa pas payĂ© une facture dans les dĂ©lais impartis Ă la fois les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente et les intĂ©rĂȘts de retard au taux lĂ©gal prĂ©vus par le Code civil.
à compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Les associations peuvent Ă prĂ©sent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, Ă©ducatives, sportives ou culturelles ou Ă la protection animale ou Ă la dĂ©fense de lâenvironnement.
Afin de lutter contre le blanchiment dâargent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculĂ©es au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, doivent dĂ©clarer leurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs.
Lorsquâun entrepreneur rĂ©clame Ă un client le paiement du coĂ»t de travaux supplĂ©mentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti Ă lâexĂ©cution de ces travaux et au prix demandĂ©.
La validitĂ© des certiphytos « dĂ©cideurs » qui arrivent Ă Ă©chĂ©ance dâici au 1 mai 2025 est prorogĂ©e dâun an.
Les associations nationales ont jusquâau 23 juin 2024 pour demander le financement, Ă hauteur de 200 000 âŹ, dâĂ©tudes et dâexpĂ©rimentations destinĂ©es Ă dĂ©velopper la vie associative.
En cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, le prĂ©avis donnĂ© par lâauteur de la rupture Ă son partenaire ne peut commencer Ă courir que si la date de cette rupture est prĂ©cisĂ©e dans lâacte qui met fin Ă la relation.
La dĂ©cision du conseil dâadministration dâune sociĂ©tĂ© anonyme de confier au prĂ©sident les fonctions exercĂ©es jusquâalors par le directeur gĂ©nĂ©ral et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une rĂ©vocation.
Le calendrier prĂ©visionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
Les troubles anormaux de voisinage sont dĂ©sormais dĂ©finis par une loi qui vient exonĂ©rer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilitĂ© en la matiĂšre dĂšs lors que leur activitĂ© existait dĂ©jĂ avant lâinstallation dâun nouvel arrivant.
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